TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. A E C et Mme B D, ainsi qu'à tous occupants de leur chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 29 avenue Rembrandt au Mans (72000) et géré par l'association Tarmac ;  
 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A E C et Mme B D, à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent en application des articles L. 552-15 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa requête est recevable en application des mêmes dispositions ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d'asile de M. C et Mme D compromet le bon fonctionnement du service public d'accueil des demandeurs d'asile en ne permettant pas à ce dernier d'assurer l'objectif d'égal accès à ses usagers, alors qu'au 30 avril 2025, le taux d'occupation des places d'hébergement au sein du département s'élève à 99,7% avec un taux d'indisponibilité inférieur à 1%, et que 8,70% des personnes hébergées sont des déboutés de l'asile se maintenant indument, pour une cible nationale de 4% ; par ailleurs, le bon fonctionnement de la structure d'accueil peut également être perturbé, comme en l'espèce, par les manquements graves au règlement commis par les personnes accueillies ; 
 - la mesure sollicitée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que l'hébergement dans les lieux d'accueil pour les demandeurs d'asile est conditionné pour ces derniers au respect du règlement de fonctionnement de la structure d'accueil et que le contrat de séjour conclu par M. C et Mme D prévoit notamment en son article 5 qu'un comportement violent ou un manquement grave au règlement de fonctionnement entraine la sortie sans délai du lieu d'hébergement des demandeurs d'asile et l'engagement d'une procédure d'expulsion. Par courrier du 26 juillet 2022, le centre d'accueil pour demandeurs d'asile a adressé un avertissement à M. C et Mme D en raison d'un comportement menaçant et agressif. Ils ont été informés de la fin de leur prise en charge immédiate par un courrier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 21 octobre 2022. S'étant maintenus dans le logement, ils ont été mis en demeure par courrier en date du 6 janvier 2025 de quitter les lieux dans un délai de quinze jours, courrier distribué le 9 janvier 2025. Cette mise en demeure est toutefois restée infructueuse jusqu'à ce jour. Par ailleurs, à la sortie du lieu d'hébergement qu'ils occupent irrégulièrement, une place d'hébergement d'urgence sera réservée aux intéressés, en application de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, M. C et Mme D, représentés par Me Lachaux, demandent au juge des référés :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) à titre principal, de rejeter la requête du préfet de la Sarthe ;  
 3°) à titre subsidiaire, de dire qu'il sera sursis à exécution de la mesure d'expulsion pendant un délai de six mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et d'enjoindre au préfet de la Sarthe de désigner un hébergement d'urgence stable, de jour comme de nuit, à leur bénéfice ;  
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que :  
 - la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse dès lors que M. C n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant l'édiction de la décision de l'OFII, cette décision, mettant fin à leur hébergement, est donc illégale ; par ailleurs, aucun reproche n'a été formulé à l'encontre de Mme D, qui est toujours demandeuse d'asile ; la vulnérabilité de M. C n'a pas été prise en compte ; ce dernier souffre d'une cardiopathie ischémique et est porteur d'un défibrillateur sous cutané connecté à un boitier de télésurveillance qui doit être branché en continu ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure ne sont pas réunies ; le préfet de la Sarthe n'apporte aucun justificatif de la saturation actuelle du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile ; en outre, les faits reprochés à M. C ont une ancienneté de plus de trois ans et son état de santé doit conduire à écarter l'urgence ;  
 - à titre subsidiaire, en raison de leur qualité de demandeurs d'asile et de l'état de santé de M. C, qui constituent des circonstances exceptionnelles ils sont fondés, d'une part, à solliciter l'octroi d'un sursis à exécution de leur expulsion pendant six mois et, d'autre part, à demander qu'il soit enjoint au préfet de désigner un hébergement d'urgence. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 juillet 2025.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juillet 2025 à 9 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Baufumé, juge des référés ; 
 - les observations de Me Lachaux, représentant M. C et Mme D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise, d'une part, que la décision de fin de prise en charge adoptée par l'OFII doit être regardée comme ayant été retirée dès lors que les intéressés, qui ont été initialement hébergés à l'hôtel, ont été déplacés dans un autre logement après l'adoption de cette décision et, d'autre part, qu'aucun comportement n'est plus reproché à M. C depuis l'année 2022 ; 
 - et les observations de Mme D qui indique qu'elle ne comprend pas à quoi correspondent les avertissements évoqués par la préfecture, à l'exception de l'épisode relatif au malaise de son conjoint.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de la Sarthe demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. A E C et Mme B D du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 29 avenue Rembrandt au Mans (72000) et géré par l'association Tarmac. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2025. Les conclusions tendant à ce que les requérants soient provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement, y compris les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, le juge des référés y faisant droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. M. C et Mme D, ressortissants azerbaïdjanais, sont hébergés depuis le 11 juillet 2022 dans un logement dédié aux demandeurs d'asile géré par l'association Tarmac et occupent actuellement un tel logement, situé 29 avenue Rembrandt au Mans (72000). Il n'est pas contesté que leur demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée dès lors que la Cour nationale du droit d'asile ne s'est pas encore prononcée sur leurs recours formés à l'encontre des décisions de rejet notifiées par l'OFPRA les 26 et 29 septembre 2022. Par courrier du 26 juillet 2022, le centre d'accueil pour demandeurs d'asile leur a adressé un avertissement en raison de leur comportement menaçant et agressif à l'encontre d'une famille accueillie au sein de la même structure d'hébergement ainsi qu'à l'encontre des membres de l'association Tarmac. Une déclaration de main courante a, par ailleurs, été déposée par une éducatrice spécialisée, le 1er décembre 2022, au sein du commissariat de secteur des Sablons, au Mans, à propos de violences verbales et physiques qui auraient été commises par M. C à son encontre. M. C et Mme D ont été informés de la fin de leur prise en charge immédiate par un courrier de l'OFII en date du 21 octobre 2022. Un courrier de l'association Tarmac, remis en main propre le 27 octobre 2022, les a également informés de cette fin de prise en charge, ce courrier leur rappelant notamment l'existence de trois avertissements, en date des 26 juillet, 29 septembre et 10 octobre 2022, qui leur avaient été adressés en raison de leurs manquements graves au règlement. Un courrier de mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, daté du 6 janvier 2025 et émanant du préfet de la Sarthe leur a été distribué le 9 janvier 2025.  
 7. Il résulte toutefois de l'instruction, qu'à la date des courriers de fin de prise en charge susmentionnés, les intéressés logeaient dans un hôtel " Normandie " alors qu'ils n'y résidaient plus à la date du courrier de mise en demeure susmentionné, M. C et Mme D occupant dorénavant un appartement situé 29 avenue Rembrandt au Mans (72000), ce logement faisant l'objet de la demande du préfet de la Sarthe dans la présente instance. Par ailleurs, le préfet, qui, au demeurant, ne produit qu'un seul courrier d'avertissement sur les trois courriers mentionnés aux termes du courrier de fin de prise en charge adressé aux intéressés le 27 octobre 2022, n'établit ni même n'allègue que M. C aurait présenté un comportement violent depuis l'année 2022 et dans le contexte de son nouveau logement. Enfin, il résulte de l'instruction que M. C est atteint d'une cardiopathie ischémique, pathologie en raison de laquelle un défibrillateur en prévention primaire de mort subite lui a été implanté au cours de l'année 2023. Dans ces conditions, au regard de l'ancienneté des faits reprochés à M. C, qui ne sont pas tous établis, du changement de lieu d'hébergement opéré entre ces faits et le courrier de mise en demeure qui lui a été adressé, ainsi qu'eu égard à l'état de santé particulièrement fragile de l'intéressé, le préfet de la Sarthe n'est pas fondé à soutenir qu'il est utile et urgent, à la date de la présente ordonnance, que M. C, Mme D et leurs enfants quittent l'hébergement situé 29 avenue Rembrandt au Mans (72000) et géré par l'association Tarmac.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête du préfet de la Sarthe doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocate de M. C et de Mme D d'une somme sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission des requérants à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête du préfet de la Sarthe est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. C et Mme D sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à M. A E C, à Mme B D et à Me Lachaux. 
 Copie sera en outre adressée au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Nantes, le 4 août 2025. 
 La juge des référés, 
 A. BAUFUME 
 La greffière, 
 A. DIALLO 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2511726