TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet du Nord de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande dans l’attente. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet du Nord conclut à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
 
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision du 1er décembre 2025, le préfet du Nord a répondu favorablement à la demande de titre de séjour présentée par Mme A.... Dès lors, les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 23 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
P. EVEN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tout commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,