TA75 · 8e Section - MESD — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal : 
   
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2025, par lequel   le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.   
 Il soutient que : 
 -il a des garanties de représentation ; 
  -la notification de l'arrêté est irrégulière ; 
 Le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces le 27 mai 2025. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ;  
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 28 mai 2025 : 
 - le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 - En présence de Mme Tabani, greffière ; 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables deux fois. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".   
 3.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. (). ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (). ".  
 5. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () "  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire, qu'il n'a pas exécutée. Le requérant n'allègue pas être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays. Par suite, en décidant son assignation à résidence au motif que son éloignement demeurait une perspective raisonnable, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen est infondé et doit donc être écarté. 
 7. Si le requérant soutient qu'il a des garanties de représentation, il ne l'établit pas car il ne mentionne aucune résidence effective et ne travaille pas. Par suite, ce moyen ne saurait prospérer. 
 8. Aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () " Les obligations de présentation résultant de ces dispositions doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. Enfin, aux termes de l'article L. 733-2 du code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures () "  
 9. Le requérant soutient que la décision litigieuse est disproportionnée en tant qu'elle l'assigne à résidence sur le territoire de la ville de Paris et le contraint à se présenter quatre fois par semaine au commissariat de police du 17ème arrondissement de Paris. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la situation personnelle de M. B, que la décision procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle alors qu'il n'établit pas l'existence d'une contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation hebdomadaire. Il n'apporte en outre aucune précision à l'appui de ses allégations cette mesure porterait porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté individuelle. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.  
 10.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D É C I D E :  
    
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 C. HNATKIWLa greffière, 
   
 Signé  
 N. TABANI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2511732/8