TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, la commune de Vienne Condrieu Agglomération demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article           R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de dresser un état des lieux portant sur une occupation temporaire de plusieurs parcelles privées liées au projet de création d’une canalisation publique d’assainissement sur les communes de Saint-Jean-de-Bournay, Moidieu-Détourbe, Beauvoir-de-Marc et Savas-Mépin. 
 
La commune soutient que sa demande concerne uniquement la commune de Moidieu-Détourbe, les travaux de pose de canalisation étant réalisés par lot et phasés dans le temps. Les travaux de décapages des terrains doivent démarrer à compter du 1er janvier 2026. 
 
 
Vu : 
- l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 de la préfète de l’Isère portant autorisation d’occupation temporaire de terrains en vue d’occuper des parcelles situées les communes de  Saint-Jean-de-Bournay, Moidieu-Détourbe, Beauvoir-de-Marc, Savas-Mépin et Royas en vue de la réalisation de travaux de pose d’une canalisation publique d’assainissement ;   
 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la decision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : “S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3 le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ». 
 
 
2. L’expertise demandée par la commune de Vienne Condrieu-Agglomération aux fins de décrire et constater, à titre préventif, l’état actuel des parcelles privatives ZB 22, ZB 3, ZB 21, ZB 11, ZD 43, ZD 91, ZC 95, ZB 1, ZB 6, ZB 7 et ZB 8 concernées par le projet de création d’une canalisation publique d’assainissement sur les propriétés privées de la commune de Modieu-Détourbe présente un caractère utile. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. C... B..., domicilié Le Manhattan 2 - 7 rue Elisée Chatin 38 100 Grenoble, est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et procéder, avant l’exécution des travaux d’urgence, à un état descriptif des parcelles ZB 22, ZB 3, ZB 21, ZB 11, ZD 43, ZD 91, ZC 95, ZB 1, ZB 6, ZB 7 et ZB 8. 
 
Article 2 : Les opérations de l’expertise auront lieu contradictoirement en présence de la commune Vienne Condrieu-Agglomération, de la commune de Moidieu-Détourbe et des propriétaires ou de leurs représentants. 
 
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles            R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : En application de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe du Tribunal en deux exemplaires pour le 15 décembre 2025. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vienne Condrieu Agglomération qui la notifiera aux personnes dont les propriétés sont définies à l’article 1 précité et susceptibles d'être affectées par des dommages, en application de l’alinéa 2 de l’article           R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, à la commune de Moidieu-Détourbe et à l’expert.  
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
               
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.