TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 8 octobre 2025, la société France Gardiennage, représentée par Me Clarac, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) de constater que sa requête présentée sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative est devenue sans objet ; 
  
2°) de mettre à la charge du groupement hospitalier de territoire hôpitaux de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la société AMGS, représentée par Me Valette, indique qu’elle a été informée que la procédure de passation faisant l’objet du litige a été déclarée sans suite. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, l’Assistance  publique- hôpitaux de Marseille fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que la procédure de passation du marché en cause a été déclarée sans suite. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de la commande publique ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 9 octobre 2025 tenue en présence de Mme Zerari, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
L’Assistance publique - hôpitaux de Marseille, en qualité d’établissement support du groupement hospitalier de territoire « hôpitaux de Provence - groupement hospitalier et universitaire des Bouches-du-Rhône », a soumis à la concurrence un marché de sécurisation. Par un courrier du 19 septembre 2025, le pouvoir adjudicateur a informé la société France gardiennage que son offre portant sur le lot n° 1 de ce marché avait été rejetée. La société France gardiennage a demandé, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure de passation de ce lot n° 1. 
 
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». 
 
Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (…) ». Aux termes de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». 
 
Il résulte des dispositions qui précèdent que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale qu’elles instituent, ne peuvent être exercés lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour un motif d’intérêt général, de ne pas donner suite à la procédure de consultation. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la procédure de passation du marché en cause. 
 
Aux termes de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique : « I.- Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire peut, sur demande conjointe de l'ensemble des directeurs des établissements parties et sous réserve de délibérations concordantes des conseils de surveillance et des conseils d'administration, être doté de la personnalité morale dans les conditions prévues à l'article L. 6132-5-2 (…) ». Aux termes de l’article L. 6132-3 du même code : « I.- L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement : (…) 3° La fonction achats (…) ». Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du groupement hospitalier de territoire hôpitaux de Provence, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait la personnalité morale et qui n’est pas partie dans la présente instance, la somme que demande la société France gardiennage au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
      
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société France gardiennage au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société France gardiennage, à la société AMGS et à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille. 
   
    
Le juge des référés, 
 
                                   Signé 
 
 
P-Y. GONNEAU 
 
 
La République mande et ordonne au directeur général de l’agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,