TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 et 16 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Bulajic, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2506811 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 12 mai 2025 pour la période allant du 22 mai 2025 au 26 juin 2025 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance a été exécutée le 26 juin 2025, mais il n'en a été informé par le préfet du Val-d'Oise que le 8 juillet 2025, soit postérieurement à l'introduction de sa requête ; 
 - il est fondé à solliciter la liquidation de l'astreinte pour une période allant du 22 mai au 26 juin 2025 soit 36 jours d'astreinte pour une somme de 5 400 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le jugement est entièrement exécuté le 26 juin 2025, dès lors qu'une carte de séjour temporaire, valable du 26 juin 2025 au 25 juin 2026 est en attente de délivrance au requérant et que la présente demande a été introduite postérieurement à l'exécution du jugement. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2416742 rendue le 13 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - l'ordonnance n° 2506811 rendue le 12 mai 2025 par le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 17 juillet 2025 à  
 10 heures. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Edert, juge des référés ;  
 - les parties n'étant ni présentes ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par l'ordonnance n° 2506811 du 12 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a modifié l'article 2 de l'ordonnance n° 2416742 du 13 décembre 2024 et a ordonné au préfet du Val-d'Oise de statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte de séjour de M. B dans un délai de sept jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée pour la période allant du 22 mai au 26 juin 2025. 
 Sur la liquidation de l'astreinte :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 3. L'ordonnance du 12 mai 2025 a été mise à disposition du préfet du Val-d'Oise au moyen de l'application informatique " Télérecours " le même jour, ce dernier en a pris connaissance le 14 mai 2025. En application des dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative la notification au préfet du Val-d'Oise est intervenue à cette dernière date. En outre, il a accordé le 26 juin 2025, une carte de séjour d'un an à M. B valable du 26 juin 2025 au 25 juin 2026, carte en attente de délivrance. Le préfet doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette ordonnance le 26 juin 2025. Toutefois, le délai qui lui avait été imparti pour l'exécuter avait expiré le 21 mai 2025. Ainsi, l'astreinte prononcée par cette ordonnance a couru du 21 mai 2025 au 25 juin 2025, soit un total de 35 jours. Si la présente requête a été enregistrée postérieurement à la délivrance du titre de séjour à M. B, il n'est pas contesté que ce dernier n'en a été informé que le 8 juillet 2025, soit postérieurement à l'introduction de sa demande en liquidation d'astreinte. Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée, tout en la modérant à la somme de 2 000 euros. 
 Sur les frais au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 2 000 euros à M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy, le 6 août 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2511797