TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre et 1er octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me François, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la société Electricité de France (EDF) lui a interdit l’accès aux Centres Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) du Bugey et de Saint-Alban ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 août 2025 par laquelle la haute fonctionnaire de défense et de sécurité a rejeté le recours exercé contre la décision prise par la société EDF le 25 mars 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre à la société EDF de prononcer la mainlevée de l’interdiction émise le 11 juillet 2025, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État et de la société EDF la somme de 2 500 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la requête est recevable ; 
- la condition d’urgence est remplie : 
- sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : la décision du 11 juillet 2025 est insuffisamment motivée ; aucun réexamen contradictoire n’a précédé la décision attaquée ; la décision ne prend pas en compte les avis favorables des 6 février et 18 août 2025 du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et est entachée d’une erreur de droit ; la décision ne prend pas en compte les résultats positifs des enquêtes aptitudes-autorisations ; les voies et délais de recours ne lui ont pas été notifiées ; la décision est entachée d’une erreur d’appréciation. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 septembre et 1er octobre 2025, la société EDF conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
- la requête est irrecevable : les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative ne sont pas respectées ; la requête est tardive, la décision d’avril 2024 n’ayant pas été contestée dans un délai raisonnable d’un an ; 
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée sous le n° 2507741 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision implicite et de la décision du 3 octobre 2024 par lesquelles la société EDF a confirmé le maintien de sa suspension d’accès, ainsi que la décision du 25 mars 2025 de réponse à sa demande de levée de l’interdiction d’accès, enfin la décision du 11 juillet 2025. 
 
Vu : 
- le code de la défense ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Bertolo, juge des référés ; 
- Me François, représentant M. B..., qui a repris ses moyens et conclusions ; 
- Me Coirre, représentant la société EDF, qui persiste dans sa demande de rejet de la requête, en reprenant ses écritures en défense. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Une note en délibéré a été enregistrée pour M. B... le 6 octobre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
M. B... a fait l’objet à compter du mois d’avril 2024 d’une décision de refus d’entrée sur les sites des Centres Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) du Bugey et de Saint-Alban. Il demande au juge des référés, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la société Electricité de France (EDF) lui a à nouveau interdit l’accès aux Centres Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) du Bugey et de Saint-Alban, d’autre part, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 août 2025 par laquelle la haute fonctionnaire de défense et de sécurité a rejeté le recours exercé contre la décision prise par la société EDF le 25 mars 2025. 
 
Sur la décision du 11 juillet 2025 : 
 
Aux termes de l’article L. 1332-2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l’article L. 1333-10 du code de la défense : « La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité autorisée au titre de l'article L. 1333-2, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement : (…) 1° Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales applicables, sans préavis ni indemnité et après qu'ont été communiqués à la personne responsable les faits reprochés et que celle-ci a présenté ses observations, la suspension ou la rupture des liens contractuels ou statutaires au titre desquels ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire des statuts ou conventions qui leur sont applicables ; ». 
 
La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
Pour soutenir qu’il y a urgence à suspendre la décision du 11 juillet 2025, M. B... soutient qu’il subit une perte financière importante, évaluée à 2 300 euros par mois, qu’il est dans une situation familiale vulnérable, que son emploi est suspendu et qu’il risque de faire l’objet d’un licenciement alors qu’il a eu une carrière exemplaire jusque-là, enfin de ce que les différentes décisions d’interdiction d’accès, confirmées le 11 juillet 2025, sont à l’origine d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel. Toutefois, la décision en litige est fondée sur des faits qui apparaissent suffisamment établis, et répond ainsi à des exigences de protection des sites d’intérêt vital et de sûreté des installations nucléaires. Dans ces circonstances, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 
Sur la décision du 18 août 2025 :  
 
En l’état de l’instruction, M. B... n’articule aucun moyen à l’encontre de la décision du 18 août 2025 par laquelle la haute fonctionnaire de défense et de sécurité a rejeté le recours exercé contre la décision prise par la société EDF le 25 mars 2025. Ses conclusions à fin de suspension de cette décision ne peuvent donc qu’être rejetées. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin de suspension de M. B... doivent être rejetées. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais qu’elles ont exposés au titre de la présente instance. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la société EDF. 
 
 
Fait à Lyon le 8 octobre 2025.  
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier