TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme D B et Mme C A, représentées par Me Danet, demandent au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, présenté le 29 avril 2025, contre la décision de l'autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie) refusant de délivrer à Mme C A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, en qualité de membre de famille de réfugiée ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la situation de Mme A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme B, qui est particulièrement vulnérable à raison du syndrome post-traumatique dont elle souffre, est séparée de sa nièce alors que celle-ci a accompli toutes diligences pour obtenir un visa, qu'elle constitue, avec les cinq enfants de Mme B, une véritable famille pour cette dernière, et qu'elle risque donc d'être séparée des enfants de Mme B dans le cas où leur demande de réunification familiale serait accueillie. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision de l'autorité consulaire française à Nouakchott et la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'administration a omis à tort de procéder à un examen sérieux de la situation de Mme A ; 
 - l'administration a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;  
 - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de protection de l'unité familiale garanti par les stipulations de l'article 16-3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et de l'article 23-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ainsi que le droit au regroupement familial, érigé en principe général du droit ; 
 - elle a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que ni la condition d'urgence, ni celle de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ne sont réunies en l'espèce. 
 Vu : 
 - la requête au fond, enregistrée sous le n° 2511817 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu, au cours de l'audience publique du mercredi 23 juillet 2025 à 09h30 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - les observations de Me Danet, représentant les intérêts de Mme B et Mme A, en présence de Mme B ;  
 - les observations du représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dûment muni d'un pouvoir à cet effet. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 1er décembre 1978, de nationalité mauritanienne, a été admise au statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 janvier 2024. Le 8 mai 2024, sa nièce, Mme C A, née le 1er janvier 2001, de nationalité mauritanienne, que Mme B déclare avoir recueillie alors qu'elle était très jeune, a déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie), qui l'a rejetée par une décision du 27 mars 2025. Par leur requête, Mme B et Mme A demandent la suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 29 juin 2025, confirmant le rejet de la demande de visa concernée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Et aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 
 4. Il résulte de l'instruction, ainsi que le précise le ministre de l'intérieur en défense, que la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur la triple circonstance que Mme A ne justifie pas, par les documents présentés à l'appui de sa demande de visa, de son identité, qu'elle n'établit pas davantage avoir été adoptée par la réunifiante, Mme B, faute de production d'un jugement d'adoption ou de délégation d'autorité parentale, et que l'intéressée, qui était âgée de 23 ans et 4 mois à la date du dépôt de sa demande de visa, ne démontre pas son état de dépendance à l'égard de Mme B. En l'état de l'instruction, compte tenu des pièces versées aux débats, notamment le certificat d'adoption dressé par acte notarié mauritanien n° 00-19049/24 NK du 16 février 2024, aucun des moyens de la requête, à savoir ceux tirés de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, de l'absence d'examen sérieux de la situation personnelle de la requérante, de l'erreur d'appréciation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de protection de l'unité familiale garanti par les stipulations de l'article 16-3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et de l'article 23-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et de la violation du principe général du droit au regroupement familial et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement la demande de visa présentée, au titre de la réunification familiale, par Mme A. En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, il y a lieu de rejeter en toutes ses conclusions la requête de Mme B et Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et Mme C A, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 30 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 A. VAUTERINLa greffière, 
 G. PEIGNÉ  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,