TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. A C, représenté par  
 Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus de la demande de renouvellement de son titre de séjour du 28 juillet 2025 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance de réexaminer sa situation et lui remettre une attestation provisoire au séjour permettant de travailler dans cette attente ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il indique que, de nationalité algérienne, entré en France le 21 septembre 2021, il est marié depuis le 18 septembre 2024 avec une compatriote, qu'il a eu un certificat de résidence en qualité de scientifique puis en qualité de salarié, valable jusqu'au 4 mars 2025, qu'il en a demandé le nouvellement le 20 février 2025 et qu'il s'est vu notifier, le 2 août 2025, un arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et, sur le doute sérieux, que cette décision porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale dès lors qu'il est marié avec une compatriote en situation régulière, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public car les faits qui lui ont été reprochés sont isolés et se sont produits dans un contexte de séparation difficile et qu'il remplit l'ensemble des conditions pour voir renouvelé son certificat de résidence algérien. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2025 sous le n° 2511681, M. C a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 3 septembre 2025, tenue en présence de  
 Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : 
 - les observations de Me Chaib Hidouci, représentant M. C, présent, qui rappelle que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, que son contrat de travail va être suspendu et que l'arrêté en cause est entaché d'une erreur de fait car il ne mentionne pas qu'il est marié avec une compatriote en situation régulière et que les faits qui lui sont reprochés sont isolés et se sont déroulés dans un contexte de divorce difficile ; 
 - et les observations de Me Grizon, représentant le préfet du Val-de-Marne qui maintient ses conclusions tendant au rejet de la requête, aucune excuse n'étant possible et l'intéressé ne justifiant pas avoir effectué le stage auquel il était contraint et avoir pris conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. C, ressortissant algérien né le 21 mars 1990 à Kouba, entré en France le 21 septembre 2021 muni d'un visa portant la mention " scientifique-chercheur " délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, a été titulaire d'un premier certificat de résidence algérien en cette qualité délivré par le préfet de la Seine-Saint-Denis et valable jusqu'au  
 31 janvier 2023. Disposant d'une autorisation de travail délivrée le 24 novembre 2022 par le ministre de l'intérieur en vue d'exercer les fonctions d'ingénieur d'études auprès de la société " Expleo France " de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), il a sollicité ensuite un changement de statut vers celui de " salarié " auprès du préfet de l'Essonne le 10 février 2023, lequel, après lui avoir remis quatre récépissés successifs, lui a délivré, le 5 mars 2024, un certificat de résidence algérien en cette qualité, valable jusqu'au 4 mars 2025.  M. C a épousé en Algérie le  
 18 septembre 2024 une compatriote titulaire depuis d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " valable jusqu'au 7 janvier 2026. Le 20 février 2025, il a sollicité du préfet du Val-de-Marne le renouvellement de son certificat de résidence algérien et s'est vu remettre un récépissé valable jusqu'au 4 septembre 2025. Par une décision du 28 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois au motif de sa condamnation, prononcée le 30 mars 2023 par le tribunal correctionnel d'Evry à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence à l'égard de sa conjointe commises entre le 1er décembre 2021 et le  
 14 juillet 2022. Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. C a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision, et sollicite du juge des référés, par une requête du  
 29 août 2025, la suspension de son exécution. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 Sur l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 4. En l'espèce, M. C a demandé le renouvellement de son certificat de résidence algérien. La condition d'urgence est donc satisfaite. 
 Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 5. aux termes d'une part des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés] , un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ". 
 6. Aux termes d'autre part de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ", et aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 7. Pour estimer que la présence de M. C sur le territoire constituait une menace pour l'ordre public et ainsi refuser de renouveler son certificat de résidence, le préfet du Val-de-Marne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation, le 30 mai 2023, par le tribunal correctionnel d'Evry, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis " avec interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé et obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et al lutte contre les violences au sein du couple et sexistes pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commisse du 1er décembre 2021 au 14 juillet 2022 ".  
 8. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les faits incriminés sont isolés et sont intervenus dans le cadre d'une séparation qualifiée par le requérant de difficile d'avec sa précédente conjointe, que celui-ci s'est remarié avec une compatriote en situation régulière avec qui il projette de fonder une famille, que ces faits sont également antérieurs à la délivrance du premier certificat de résidence algérien en qualité de salarié et que l'intéressé, qui est aussi dépourvu de tout antécédent judiciaire, exerce les fonctions d'ingénieur auprès d'une société qui a obtenu à son profit une autorisation de travail.  
 9. Par suite, et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a considéré que la présence en France de M. C constituerait une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 10. Par suite, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, M. C est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision en litige, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ". 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 13. Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence. 
 14. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Val-de-Marne délivre à M. C une autorisation provisoire de séjour, comportant expressément une autorisation de travail, ou tout autre document en tenant lieu, renouvelée sans aucune discontinuité jusqu'au jugement à intervenir sur la requête en annulation enregistrée le 14 août 2025, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais du litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 700 euros qui sera versée à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler le certificat de résidence algérien de M. C est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour, comportant expressément une autorisation de travail, ou tout autre document en tenant lieu, qui sera renouvelée sans aucune discontinuité jusqu'au jugement à intervenir sur la requête en annulation enregistrée le 14 août 2025 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 700 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 B : M. AymardB : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,