TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête.  
Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 
- le code de justice administrative.  
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur ce fondement, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
Il résulte de l’instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à Mme B..., à une date non déterminée mais en tout état de cause postérieure à l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu’au 2 janvier 2026. Dès lors, la requête de Mme B... a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  A... B... et au ministre de l'intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille, le 2 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
Signé 
E. Felmy 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier