TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. C... B... A..., représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 4 500 euros, à parfaire et augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil, ou à lui-même s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation. 
 
M. B... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle au taux de 25% par une décision du 10 mars 2026. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Raimbault en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
1. Par une décision du 10 mars 2026, M. B... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Dès lors, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ont été privées d’objet en cours d’instance, et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur la responsabilité : 
 
2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 
3. M. B... A..., qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 9 janvier 2020 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement/hébergé chez un particulier. En outre, par une ordonnance n° 2010989 du 26 octobre 2020, le présent tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M. B... A..., sous astreinte de 200 euros par mois à compter du 1er janvier 2021. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. B... A... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni d’avantage exécuté le jugement/ordonnance lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressé. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 9 juillet 2020 à l’égard de M. B... A.... 
 
 
Sur le préjudice : 
 
4. Par un jugement du 26 janvier 2023, le tribunal a condamné l’Etat à réparer les préjudices subis par M. B... A... du 9 juillet 2020 au 26 janvier 2023 du fait de la carence fautive de l’Etat. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 27 janvier 2023.  
 
5. Il résulte de l’instruction que la situation de M. B... A... n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. Ce dernier est toujours dépourvu de logement et domicilié auprès de l’association Inser ASAF. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B... A... dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Compte tenu de l’admission partielle de M. B... A... au titre de l’aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande de M. B... A... tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M. B... A... la somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... A... la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... A..., à Me Chamas et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
signé 
G. Raimbault 
La greffière, 
 
 
 
 
signé 
L. Thomas 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.