TA93 · 4ème chambre — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet et 17 novembre 2025, M. D... B..., représenté par Me Stefano, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 18 juin 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d’incompétence 
; 
- elle a été irrégulièrement notifiée ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; 
- elle est entachée d’erreur de fait ;  
- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;  
- elle est entachée d’incompétence ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :  
elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;  
- elle est entachée d’incompétence 
; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
- elle est entachée d’incompétence 
; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 Par ordonnance du 17 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 3 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté du 9 décembre 1995 relatif à la déclaration d’entrée sur le territoire français ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Deniel, 
- et les observations de Me Taallah, substituant Me Stefano, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., ressortissant turc né le 25 novembre 1987, demande au tribunal d’annuler les décisions du 18 juin 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :  
 
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-1989 du 23 mai 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme A... C... délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 
3. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne avec suffisamment de précisions les éléments de fait propres à la situation du requérant.  Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
  
4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni d’aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre à son encontre la décision attaquée. 
  
5. En quatrième lieu, les conditions de notification d’une décision sont sans influence sur sa légalité. Par suite, M. B... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée lui a été irrégulièrement notifiée. 
 
6. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (…) ».  
 
7. Aux termes de l’article 19 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : « 1. Les étrangers titulaires d’un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l’une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensemble des Parties contractantes pendant la durée de validité du visa, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e (…) / 4. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ». L’article 22 de cette même convention, modifié par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sans toutefois modifier l’économie du régime du code frontière Schengen stipule que : « I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent (…) ». L’article 21 du règlement (CE)  
n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, qui s’est pour partie substitué à la convention du 19 juin 1990, dispose que : « La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte : / (…) d) à l’obligation des ressortissants des pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d’un Etat membre conformément aux dispositions de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen ». Le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, modifiant notamment le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ainsi que la convention d'application de l'accord de Schengen, ne modifie pas l’économie de ce régime. Par ailleurs, l’article R. 211-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige, prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l’article 22 de la convention de Schengen est souscrite à l’entrée sur le territoire métropolitain par l’étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et qui est en provenance directe d’un Etat partie à la convention d’application de l’accord de Schengen. Aux termes de l’article R. 211-33 du même code, dans sa version applicable au litige : « La déclaration d’entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, un récépissé est remis à l’étranger. Il peut être délivré par apposition d’une mention sur le document de voyage. L’étranger assujetti à l’obligation de déclaration doit être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de l’autorité, qu’il a satisfait à cette obligation, par la production de ce récépissé. (…) ». 
  
8. D’une part, il résulte des dispositions citées au point précédent, que la souscription de la déclaration prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un Etat partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. En l’espèce, si le requérant soutient qu’il est entré en France en 2019 sous couvert d’un passeport et d’un visa délivré par les autorités allemandes valable du 31 mars au 14 juillet 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait souscrit la déclaration obligatoire prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen.  Par suite, le préfet a pu légalement se fonder sur la circonstance que M. B... ne justifie pas d’une entrée régulière en France pour lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 
9. D’autre part, si le préfet a indiqué dans la décision attaquée que l’intéressé a fait l’objet d’une interpellation pour conduite d’un véhicule sans permis, il ressort des termes mêmes de cet arrêté que le préfet s’est fondé, pour obliger M. B... à quitter le territoire français, sur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’irrégularité du séjour de l’étranger sur le territoire, et non sur le 5°, relatif à l’étranger troublant l’ordre public. Par suite, M. B... ne peut utilement soutenir qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public. 
 
10. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
  
11. M. B... soutient qu’il réside en France depuis l’année 2019 et qu’il a exercé en qualité de vendeur depuis le 18 mars 2020, puis depuis le 1er novembre 2023 en qualité d’employé polyvalent dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Toutefois, M. B... n’apporte aucun élément de nature à justifier une résidence en France en 2019, alors qu’il a déclaré lors de son audition par les services de police le 18 juin 2025 ainsi que dans sa requête introductive être entré en France en 2020. Par ailleurs, il est célibataire et sans enfant à charge. Il n’est pas établi qu’il est dépourvu de toute attache dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-deux ans. Dans ces conditions, et nonobstant les efforts d’insertion professionnelle de l’intéressé, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
  
12. En septième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
  
En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
  
13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen soulevé par la voie de l’exception, tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu’exposés au point 2, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.  
 
15. En troisième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 611-2 à  
L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne avec suffisamment de précisions les éléments de fait propres à la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
16. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…)1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (…)4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;(…)  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ». 
  
17. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d’accorder à M. B... un délai de départ volontaire, le préfet s’est fondé sur la menace à l’ordre public que constituerait le comportement de l’intéressé et sur le risque qu’il se soustraie à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, risque qu’il a regardé comme caractérisé sur le fondement des 1°, 4° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A supposer même que le comportement de l’intéressé ne constitue pas une menace à l’ordre public et qu’il n’ait pas déclaré son intention de ne pas déférer à la mesure d’éloignement en litige, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur les deux autres motifs, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, dès lors que  
M. B... est entré irrégulièrement en France sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. A cet égard, le requérant, en se bornant à produire une attestation d’hébergement de son frère en date du 19 juin 2025, ne justifie pas d’une résidence effective et permanente en France. Dans ces conditions, le préfet, qui ne s’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n’a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
  
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :   
 
18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen soulevé par la voie de l’exception, tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
19. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu’exposés au point 2, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 
 
20. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
21. Si M. B... soutient qu’il encourt des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, qu’il a quitté la Turquie pour demander l’asile en France et que son frère a été reconnu réfugié et est naturalisé français, il n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté. 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois :  
  
22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen soulevé par la voie de l’exception, tiré de l’illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire doit être écarté.  
 
23. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu’exposés au point 2, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 
  
24. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour » Enfin, aux termes de l’article L. 612-10 même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ». 
 
25. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l’article L. 612‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. 
 
26. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément. 
 
27. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l’encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois au motif de sa situation personnelle et familiale, sa durée de présence en France et son comportement au regard de l’ordre public. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a rappelé les dispositions applicables à la situation de M. B... et exposé les circonstances de fait qu’il a retenues pour prononcer sa décision d’interdiction de retour, a suffisamment motivé cette décision au regard des exigences posées par les dispositions de l’article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette motivation révèle un examen particulier de la situation de l’intéressé au regard des critères posés par l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
28. D’autre part, il est constant que le 18 juin 2025, M. B... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des éléments exposés au point 11 que M. B... justifie de telles circonstances qui aurait pu justifier que l’autorité administrative ne prononce pas l’interdiction de retour sur le territoire français. Compte tenu de ces éléments, et eu égard à la durée de douze mois fixée par le préfet, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions précitées et ne présente pas un caractère disproportionné. Pour les mêmes motifs, et en l’absence d’éléments complémentaires, le moyen tiré de de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
 
 
29. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions du 18 juin 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Ses conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Deniel, présidente, 
Mme Biscarel, première conseillère, 
Mme Bazin, conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
La présidente-rapporteure, 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
C. Deniel 
B. Biscarel 
La greffière, 
 
 
 
 
 
A. Capelle 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.