TA78 · 3ème chambre — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance n° 2524997/12-3 du 30 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Paris, a renvoyé au tribunal administratif de Versailles la requête de M. C... A..., enregistrée le 28 août 2025.  
  
Par cette requête et des mémoires enregistrés les 8 septembre et 1er décembre 2025, M. A..., représenté par Me Debbagh, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d’exécution d’office ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à venir et de lui délivrer durant cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- l’arrêté est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- la compétence de son signataire n’est pas démontrée ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Rollet-Perraud ; 
et les observations de Me Debbagh, représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant tunisien, né en 1994, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d’exécution d’office. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme B... D..., attachée d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne en particulier le 1° de l’article         L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de l’intéressé, elle lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.  
 
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant. Le moyen doit par suite être écarté. 
 
5. En dernier lieu, M. A... soutient être entré sur le territoire français le 1er janvier 2021 et produit des bulletins de salaires et contrats de travail faisant état d’une activité professionnelle à partir de novembre 2022 en qualité de boulanger à temps partiel jusqu’à septembre 2024 puis à temps plein pendant cinq mois. Toutefois ces circonstances sont insuffisantes pour caractériser une intégration professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, et alors qu’il ne fait pas état de liens familiaux en France et n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté en litige. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... n’appelle aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A... au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet de police de Paris. 
 
Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Rollet-Perraud, présidente, 
M. Marmier, premier conseiller, 
Mme Silvani, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.  
 
 
La présidente-rapporteure, 
Signé 
C. Rollet-Perraud 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
A. Marmier 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. Lloria 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.