TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 
3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2025, M. C... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre des frais irrépétibles.  
 
Il indique que la préfète de l’Isère lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire.  
 
Vu : 
la requête en annulation enregistrée sous le n°2511904 ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., pour statuer sur les demandes de référé ;  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, Mme B... a lu son rapport en l’absence des parties. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par mémoire du 23 novembre 2025, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée et d’injonction. Il y a lieu d’en prendre acte.  
 
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. C... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C... aux fins de suspension et d’injonction.  
 
Article 2 : 
L’Etat versera à M. C... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 1er décembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
A. B... 
La greffière, 
 
A. Alonso-Belmonte 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.