TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et remplit les conditions pour se voir délivrer ce certificat, son parcours académique et sa vie personnelle sont impactés, il se retrouve en situation irrégulière et risque à chaque instant de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle constitue l’unique moyen pour régulariser sa situation ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Une pièce a été produite le 7 juillet 2025 pour le Hauts-de-Seine. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. A... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant argentin né le 2 août 2002, a déposé le  21 avril 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour via le site « démarches simplifiées ». Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
3. M. A... qui, postérieurement à l’introduction de la requête, s’est vu délivrer une convocation à un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de titre de séjour, se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... des conclusions à fin d’injonction de la requête. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 11 juillet 2025. 
  
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
S. Bourragué 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.