TA38 · Juge unique 1 — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2025 et le 3 décembre 2025, M. B... C... , représenté par Me Gayet, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de l’accueillir dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, de type T4 adapté PMR avec élargissement du choix des communes, en exécution de la décision de la commission de médiation de l’Isère du 27 mars 2025, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par mois de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Il soutient que par une décision de la commission de médiation de l’Isère du 27 mars 2025, il a été désigné prioritaire et devant être logé d’urgence. Or, il n’a reçu aucune proposition adaptée ; la proposition reçue le 21 août 2025 n’étant pas adaptée au handicap de son fils E... 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
  
Elle soutient que M. C... a reçu deux propositions d’hébergement les 23 septembre et 6 octobre 2025 qu’il a refusé sans motif ; que le logement proposé le 21 août est adapté à la situation du fils du requérant qui est encore très jeune.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Zanon, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire :  
  
 1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignation d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
  
2. Eu égard à l’urgence qu’il y a à statuer sur la situation de M. C..., il y a lieu de prononcer son admission à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
3. Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…). / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. » 
 
4. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation que le juge saisi sur leur fondement doit, s’il constate qu’un demandeur d’un logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l’administration d’assurer un logement à l’intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l’urgence a ultérieurement disparu. Il résulte également de ces dispositions que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s’il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d’hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.  
 
5.   Par une décision de la commission de médiation de l’Isère du 27 mars 2025, M. C... a été désigné prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T4 adapté PMR avec élargissement du choix des communes. 
 
6. M. C... justifie, par les justificatifs qu’il produit, que l’offre qui lui a été faite le 21 août 2025 n’était pas adaptée pour des raisons médicales à l’état de santé de son fils F..., âgé de deux ans et demi, porteur d’un polyhandicap en lien avec une pathologie neurologique sévère qui nécessite un logement de plain-pied et des couloirs suffisamment larges pour la circulation d’un fauteuil roulant. Au demeurant, la préfète ne conteste pas sérieusement cette inadaptation en se bornant à soutenir que la famille pourra par la suite demander une mutation au bailleur social. Si elle indique également que l’intéressé a refusé deux propositions de logement le 23 septembre 2025 et le 6 octobre 2025, elle n’apporte aucune précision sur ces propositions. Dès lors, sa demande doit être satisfaite et il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de proposer à M. C... un logement adapté à la situation de son fils avant le 28 février 2026. 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir l’injonction décidée au point ci-dessus de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le montant doit être fixé, au regard de la situation particulière de M. D..., à 500 euros par mois de retard à compter du 1er mars 2026. Cette astreinte sera liquidée et versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues à l’article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l'habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge. 
  
Sur les frais de l’instance : 
  
8. M. C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Gayet, avocate de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Gayet de la somme de 900 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. C.... 
 
 
DECIDE : 
 
Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère d’assurer le logement de M. C... avant le 28 février 2026. 
  
Article 3 : L’astreinte, d’un montant mensuel de 500 euros par mois de retard à compter du 1er mars 2026, sera versée deux fois par an au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement jusqu’à sa liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due. 
  
Article 4 : Lorsque la préfète de l’Isère estimera avoir exécuté l’injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte. 
 
Article 5 : Sous réserve de l’admission définitive de M. C... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gayet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Gayet, avocat de M. C... une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. C.... 
  
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., à Me Gayet et au ministre de la ville et du logement. 
  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
J. P. A... 
La greffière, 
 
A. ZANON 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.