TA59 · Reconduite à la frontière — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2025 et le 22 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Cliquennois, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Cliquennois, son avocat, de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que, d’une part, il n’est pas établi qu’il se soit vu délivrer les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès le début de la procédure, par écrit, dans une langue qu’il comprend et que, d’autre part, il n’est pas établi que l’entretien dont il a bénéficié ait présenté un caractère individuel et ait été mené dans des conditions en garantissant la confidentialité et dans une langue qu’il comprend et dans laquelle il est capable de communiquer, conformément aux conditions prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- elle méconnaît le paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n°604/2013 compte-tenu des défaillances systémiques constatées dans la procédure d’asile en Italie ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence d’un accord réel de reprise en charge par les autorités italiennes ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le préfet du Nord, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Jouanneau, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 22 janvier 2026 à 14h00, M. Jouanneau : 
- a présenté son rapport ; 
- a entendu les observations de Me Cliquennois, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, tout en indiquant renoncer aux moyens tirés de l’incompétence, de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du défaut d’examen particulier ; par ailleurs, il entend soulever le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013  ; 
- a entendu les observations de M. A..., assisté de M. C..., interprète en langue Oromo ; 
- a entendu les observations du préfet du Nord, représenté par la Selarl Centaure avocats ; 
- et a prononcé la clôture de l’instruction à 15 heures 01. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant éthiopien né le 2 mai 2000 en Ethiopie, est entré irrégulièrement en France. L’intéressé a demandé, le 18 septembre 2025, son admission au séjour au titre de l’asile auprès des services de la préfecture du Nord. M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile. 
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».  
 
Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ». Par ailleurs, aux termes de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : « Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine ». 
 
Les documents auxquels se réfère M. A..., qui ne permettent pas de déterminer la situation qui prévaut à la date de l’arrêté attaqué du fait de leur ancienneté, sont insusceptibles d’établir qu’il y aurait de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui entraineraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par ailleurs, si l’intéressé se prévaut de la circulaire émise le 5 décembre 2022 par le ministre de l’intérieur italien, qui indique que les transferts à destination de l’Italie ne peuvent être exécutés jusqu’à nouvel ordre compte tenu de l’indisponibilité des structures d’accueil italiennes, cette précision dans la lettre des autorités italiennes du 10 novembre 2025 ne saurait être regardée comme remettant en cause leur acceptation du transfert de M. A... et ne permet pas de tenir pour établi que ce transfert ne sera pas exécuté dans le délai de six mois prévu par l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni que, compte tenu des mesures prises par les autorités italiennes qui visent à ne prendre et reprendre effectivement en charge les demandeurs d’asile que dans des proportions correspondant à leurs capacités d’accueil, l’indisponibilité ponctuelle dont ces autorités ont fait état serait susceptible d’entrainer un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Enfin, M. A..., qui allègue avoir été torturé dans son pays d’origine et être une personne vulnérable, n’établit pas qu’il se trouve dans une situation particulière, de nature à justifier que le préfet du Nord conserve l’examen de sa demande d’asile. Dans ces conditions, alors que l’Italie est un Etat membre de l’Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les moyens tirés de l’erreur de droit, de la méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que de l’article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 doivent être écartés. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté. 
 
Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
L’arrêté attaqué a pour objet de transférer M. A... aux autorités italiennes, qui n’ont pas statué sur sa demande d’asile. Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué entrainerait son retour dans son pays d’origine. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté du préfet du Nord du 2 décembre 2025.  
  
Sur le surplus des conclusions :  
  
      Ainsi qu’il a été dit au point précédent, M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté qu’il conteste. Il s’ensuit que ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.   
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.  
 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
S. Jouanneau 
 
Le greffier, 
signé 
R. Potet 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme,  
Le greffier,