TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme C E, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale des jeunes H B D, F B D et G B A, représentée par Me Le Floch, demande au juge des référés : 
 1°) d'admettre, Mme C E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 27 décembre 2024 contre les décisions de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) en date du 26 novembre 2024 portant refus de délivrance des visas de long séjour aux jeunes H B D, F B D et G B A au titre de la réunification familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à son profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée et des diligences accomplies en vue de la réunification familiale, 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
  ° elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits établissent l'identité et le lien de famille allégué entre les demandeurs de visa et la réunifiante, également établis par les éléments de possession d'état versés au dossier ; 
  ° elle méconnaît les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés et précise que les actes d'état civil produits ne sont pas authentiques. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête enregistrée le 24 mars 2025 sous le numéro 2505238 par laquelle Mme E demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fessard-Marguerie pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juillet 2025 : 
 - le rapport de Mme Fessard-Marguerie, conseillère, 
 - les observations de Me Le Floch, représentant Mme E, en sa présence,  
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
   1.   Mme E n'a pas formulé de demande d'aide juridictionnelle, les conclusions tendant à ce qu'elle soit admise à titre provisoire au bénéfice de cette aide dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme E, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 8 mars 1985 à laquelle la qualité de réfugiée a été reconnue par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11  avril 2023, a quitté son pays d'origine et est arrivée en France le 25  novembre  2022. Ce n'est que le 7 mai 2024 que les jeunes H B D, F B D et G B A, ses enfants allégués, ont sollicité de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo), la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Ces demandes ont été rejetées par décisions du 26 novembre 2024 contre lesquelles a été formé le 27 décembre 2024 le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé par la commission pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont Mme E a demandé l'annulation par la requête susvisée n° 2505238 enregistrée le 24 mars 2025. Ce n'est ensuite que le 11 juillet 2025, plus de quatre mois après l'introduction de sa requête au fond, que l'intéressée a saisi le juge des référés en vue de la suspension de l'exécution de la décision de la commission, sans que les risques d'insécurité allégués ne soient sérieusement établis par les pièces du dossier. Dans ces conditions, en dépit de la durée de la séparation invoquée, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à Me Le Floch. 
 Fait à Nantes, le 30 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 A. FESSARD-MARGUERIELa greffière, 
 M-C. MINARD  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière