TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Rouvier, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
de suspendre l’exécution de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie ; 
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui :  
est entachée d’un défaut de motivation ;  
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une méconnaissance  des articles L. 425-9, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il remplit les conditions posées à l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit ainsi se voir délivrer le titre sollicité ;  
elle méconnait l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025 la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie. 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier ; 
la requête n°2511992, enregistrée le 14 novembre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 1er décembre 2025 à 11h10. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Thierry, juge des référés ; 
et les observations de Me Rouvier, représentant M. B... qui a complété ses conclusions en demandant que soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de 60 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
M. B..., ressortissant camerounais, qui indique sans être contredit qu’il vit en France depuis 2003, expose qu’il a demandé le 7 mars 2025 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » qui lui a été délivré en qualité d’étranger malade, et dont la validité expirait le 30 juin 2025. M. B... demande au juge des référés, qu’il saisit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née le 7 juillet 2025 du silence gardé par la préfète de l'Isère.  
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
La condition d’urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif est remplie lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l’attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
La circonstance que la préfète de l'Isère a délivré, postérieurement à l’enregistrement de sa requête une attestation de prolongation d’instruction à M. B..., qui lui permet de justifier jusqu’au 27 février 2026 de la régularité de son séjour en France, ne prive pas pour autant d’objet la demande de suspension du refus de renouveler son titre de séjour. Eu égard aux conséquences du refus de renouveler un titre de séjour sur la situation de l’intéressé, le juge des référés doit en principe regarder la condition d’urgence comme remplie lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension d’une telle décision. 
La préfète de l'Isère fait valoir qu’elle a également délivré à M. B... le « kit Office français de l'immigration et de l'intégration » le 16 octobre 2025. Outre que ce « kit a été délivré à M. B... plus de sept mois après le dépôt de sa demande, contrairement à ce qu’elle soutient, M. B... justifie qu’il a transmis à l’Office français de l'immigration et de l'intégration son dossier médical. Dans ces conditions, la préfète de l'Isère n’établit pas par la délivrance de l’attestation de prolongation d’instruction, que la situation de M. B... ne présente pas un caractère d’urgence. La décision litigieuse, née le 7 juillet 2025 porte ainsi aux intérêts personnels de M. B... une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence aux sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
En l’état de l’instruction, le moyen selon lequel la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution de la décision de la préfète de l'Isère du 7 juillet 2025 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
  
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ». 
En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d’ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée. 
Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B..., dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
La préfète de l'Isère ayant délivré à M. B... une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu’au 27 février 2026, la présente décision n’implique pas qu’elle lui délivre un tel document. Les conclusions de M. B... à fin d’injonction sur ce point doivent ainsi être rejetées.   
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qu’il paiera à M. B..., au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a exposés. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   :  
L’exécution de la décision du 7 juillet 2025 de la préfète de l'Isère est suspendue.  
: Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B... dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 : 
L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
: 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
: 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Thierry 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.