TA78 · Reconduites à la frontière — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025 au greffe du tribunal, M. A... C..., représenté par Me Amram, avocat, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande de protection internationale ;  
 
2°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de réexaminer sa situation dans un délai déterminé par le tribunal 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
Il soutient que :  
 
sa situation personnelle et le risque de persécutions n’ont pas été suffisamment examinée ;  
l’arrêté est insuffisamment motivé ;  
le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation et a méconnu les droits fondamentaux  garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  ;  
la détermination de l’Etat responsable est entachée d’une erreur de droit et a violé les obligations de non-refoulement ;  
l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 17 du règlement (UE) 604/2013.  
il porte atteinte aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
La requête a été transmise au préfet de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier le 21 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922-2 du code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 octobre 2025 : 
 
- le rapport de M. Brumeaux ; 
- les parties n’étant ni présentes, ni représentées ; 
- en présence de M. B..., interprète en langue kurde.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant turc, né le 20 octobre 1992, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d’asile le 1er août 2025 auprès de la préfecture de l’Essonne. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé au moyen du système « Eurodac » a révélé qu’il a sollicité l’asile auprès des autorités allemandes le 17 avril 2017 et le 21 octobre 2021. Saisies le 13 août 2025 par le préfet de l’Essonne d’une demande de prise en charge de M. A..., les autorités allemandes ont donné leur accord le 19 août 2025. Par un arrêté du 30 septembre 2025, le préfet de l’Essonne a décidé de son transfert. M. A... demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté. 
 
 
 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ». 
 
Il n’y a pas lieu, dans les présentes circonstances, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.  
 
Sur la légalité de l’arrêté du préfet de l’Essonne :  
 
Sur les conclusions en annulation :  
 
L’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A... ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre Etat. Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet, qui s’est notamment fondé sur les déclarations de l’intéressé lors de son entretien à la préfecture le 1er août 2025, n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... Ce dernier avait à cette occasion fait état du rejet de deux demandes d’asile en Allemagne et de la présence de ses deux frères en Belgique et en Suisse. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté et du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé doivent être écartés. 
 
Aux termes de l’article 18 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Obligations de l’Etat membre responsable : 1.   L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (…) d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre. ». Il résulte de ces dernières dispositions que le préfet peut refuser l’admission au séjour d’un demandeur d’asile au motif que la responsabilité de l’examen de cette demande relève de la compétence d’un autre Etat membre. 
  
Il ressort des déclarations de M. A... qu’il a déposé deux demandes d’asile en Allemagne le 17 avril 2017 et le 21 octobre 2021 qui ont fait l’objet de deux décisions de rejet. En application des dispositions précitées de l’article 18-1-d du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités allemandes, saisies le 13 août 2025, ont expressément accepté, sur ce fondement, de le reprendre en charge. Dès lors, les autorités allemandes, conformément aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, prévus par le règlement précité, sont seules compétentes pour statuer sur sa demande d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l’Essonne aurait commis une erreur de droit dans la détermination de l’Etat responsable de la demande d’asile de M. doit être écarté. 
 
Aux termes de l’article 19 de ce même règlement : « Cessation de responsabilité : (…) 2. Les obligations prévues à l’article 18, paragraphe 1, cessent si l’État membre responsable peut établir, lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’elle ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’État membre responsable. / Toute demande introduite après la période d’absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable. (…). 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas allégué par l’intéressé, que M. A... aurait quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d’au moins trois mois.  Ce dernier a d’ailleurs déclaré, lors de son entretien, n’avoir franchi que les seules frontières de la Bulgarie, de l’Autriche et de l’Allemagne. Par suite le préfet de l’Essonne n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant la responsabilité de l’Allemagne pour examiner la demande d’asile du requérant.  
 
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Les articles 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipulent que « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ». Aux termes de l’article 17 paragraphe 1 de ce même règlement ainsi que de l’article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les autorités françaises ont la faculté d’examiner une demande d’asile, même si cet examen relève normalement de la compétence d’un autre État. Il appartient, en particulier, à ces autorités, sous le contrôle du juge, de faire usage de cette faculté lorsque les règles et les modalités en vertu desquelles un autre État examine les demandes d’asile méconnaissent les règles ou principes que le droit international et interne garantit aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. 
 
M. A... soutient que l’examen de sa demande d’asile doit être pris en charge en France au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l’asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d’un autre Etat, en raison de sa situation personnelle. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la réponse explicite des autorités allemandes en date du 19 août 2025, prise sur le fondement du d) de l’article 18-1 du règlement n°604/2013 susvisé, que ces autorités ont rejeté les demandes d’asile de M. A.... Ce dernier soutient qu’il sera renvoyé en Turquie en cas de transfert en Allemagne. Il affirme avoir fait l’objet d’une mesure d’expulsion, sans la verser au dossier, alors qu’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison de 7 ans, 4 mois et 20 jours, qui a été confirmée par la Cour régionale de justice de Mardin le 17 avril 2018. Toutefois il ne produit aucun élément sur le caractère définitif des décisions de rejet de ses demandes d’asile en Allemagne dont les dates ne sont pas connues, ni sur l’existence d’une mesure d’éloignement exécutoire prise à son encontre par les autorités allemandes. En tout état de cause, M. A... n’apporte aucun élément établissant qu’il ne pourrait pas demander, le cas échéant, auprès des autorités allemandes un nouvel examen de sa situation au regard du droit à l’asile au vu de la décision de justice susmentionnée, l’intéressé n’établissant ni que les autorités de cet Etat feraient systématiquement obstacle à l’enregistrement et au traitement, le cas échéant, d’une demande de réexamen, ni qu’une telle nouvelle demande ne serait pas examinée par ces mêmes autorités dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les autorités allemandes n’évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de l’intéressé, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Turquie. Par suite, eu égard à la nature des circonstances invoquées par M. A..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Essonne aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits de l’espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, ni qu’il aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire et n’a aucun membre de sa famille en France. Par suite l’arrêté attaqué ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de sa vie personnelle et familiale et ne méconnait pas, par suite, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 30 septembre 2025 doivent être rejetées, ainsi que celles à fin d’injonction et celles relatives aux frais de justice.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
M. Brumeaux 
Le greffier, 
signé 
T Rion 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision