TA78 · 6ème chambre — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 octobre 2025 et le 12 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Fotso Pouokam, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle l’agent instructeur du ministère de l’intérieur et des outre-mer a clôturé sa demande de renouvellement de carte de séjour avec changement de statut de « jeune au pair » vers « étudiant »;  
 
d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant », dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;  
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
- la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit. 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2026, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Lellouch, présidente rapporteure, 
- les observations de Me Fotso Pouokam, représentant Mme A..., présente. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Mme B... A..., ressortissante malgache née le 16 novembre 1999, est entrée en France en septembre 2021 munie d’un visa de long séjour portant la mention « jeune au pair ». Elle a bénéficié d’un titre de séjour en cette même qualité du 28 mars 2023 au 27 mars 2024. Le 21 février 2024, elle a demandé sur le téléservice de l’ « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), le renouvellement de sa carte de séjour avec changement de statut de « jeune au pair » vers « étudiant ». Par une décision du 29 septembre 2025, dont Mme A... demande au tribunal l’annulation, sa demande a été clôturée au motif qu’elle n’était pas titulaire d’un visa de long séjour en qualité d’étudiante. La décision de clôture attaquée étant ainsi fondée sur une appréciation portée sur son droit à obtenir un titre de séjour et non sur les caractères abusif, dilatoire ou incomplet de sa demande, elle doit être regardée eu égard à ses motifs comme revêtant la nature d’une décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité.  
 
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ». Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice conforme à l’article L. 112-9 (…) ». De plus, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ». 
 
 
Si la notification d’une décision administrative par un téléservice permet de déroger, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 212-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’obligation de comporter la signature de son auteur, elle ne dispense pas de l’obligation tenant à ce qu’elle comporte les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient.  
 
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 29 septembre 2025, notifiée à la requérante par l’intermédiaire du téléservice de l’ANEF, comporte la seule mention selon laquelle elle a été prise par « l’agent instructeur / Ministère de l’intérieur et des outre-mer », sans précision des nom, prénom et qualité de celui-ci ni du service auquel il appartient. Une telle mention ne permettant pas d’identifier l’auteur de la décision attaquée et, par conséquent, de s’assurer que celui-ci était bien compétent pour la prendre, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son auteur. 
 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…). ». Selon l’article L. 422-1 du même code : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d'une durée inférieure ou égale à un an (…). » 
 
La décision attaquée est fondée sur le motif selon lequel la requérante étant titulaire d’un titre de séjour portant la mention de « jeune au pair », elle n’a plus la possibilité de le renouveler ni ne peut changer de statut vers celui d’étudiant sans retourner dans son pays d’origine pour revenir munie d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Toutefois, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait obstacle à ce qu’un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour « jeune au pair » présente une demande de titre de séjour en qualité d’étudiant. Il résulte au contraire des dispositions précitées de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que Mme A... étant entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « jeune au pair » et ayant ensuite bénéficié en cette même qualité d’un titre de séjour qui était en cours de validité à la date à laquelle sa demande a été enregistrée, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » qu’elle sollicite est seulement subordonnée au respect des conditions de délivrance prévues par l’article L. 422-1 sans que lui soit opposable la présentation d’un visa de long séjour mention « étudiant ». Dans ces conditions, la décision attaquée est entachée d’erreur de droit. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée du 29 septembre 2025 doit être annulée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
Eu égard à ses motifs, l’exécution du présent jugement implique seulement mais nécessairement le réexamen de la demande de Mme A..., dont l’administration se trouve ressaisie du fait de l’annulation, et la délivrance à l’intéressée, dans l’attente de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer dans l’attente à Mme A... une autorisation provisoire de séjour.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : 
La décision du 29 septembre 2025 est annulée. 
 
 
Il est enjoint à la préfète de l’Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de Mme A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans l’attente de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
L’Etat versera une somme de 1 000 euros (mille euros) à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Délibéré après l’audience publique du 26 février 2026 à laquelle siégeaient :  
 
Mme Lellouch, présidente, 
M. Gibelin, premier conseiller, 
Mme Corthier, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. 
 
 
La présidente rapporteure, 
 
 
                                     signé 
                         
 
J. LellouchL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
 
 
                                      signé 
 
 
F. Gibelin  
 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
A. Gateau 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.