TA95 · 8ème Chambre — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet et 14 novembre 2025, Mme A... D... épouse C..., représentée par Me Orum, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Mme D... épouse C... soutient que : 
 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- il est illégal en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ; 
- il est entaché d’une erreur de fait en ce qui concerne les circonstance du dépôt de sa demande de titre de séjour ; 
- il méconnait l’article L. 423-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... D... épouse C..., de nationalité turque, née le 26 décembre 1979, fait valoir être entrée sur le territoire français le 18 juillet 2019 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour dans le cadre d’un regroupement familial auprès de son époux. Elle a été mise en possession de titres de séjour, dont le dernier a expiré le 24 août 2022. Sa demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée en raison du caractère incomplet de son dossier. Le 7 avril 2025, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 juin 2025, le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D... épouse C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
 
Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée sur le territoire français le 18 juillet 2019 de manière régulière afin de rejoindre son époux, titulaire d’une carte de résident, dans le cadre du regroupement familial. Il est constant qu’elle réside depuis cette date au même domicile que son époux, produisant à ce titre de nombreux documents attestant de cette résidence commune, le préfet du Val-d'Oise se bornant à faire état, par l’arrêté attaqué, de la possibilité pour elle d’effectuer, le cas échéant, un nouveau regroupement familial depuis la Turquie. Dès lors, elle doit être regardée comme ayant établi le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Dans ces conditions, l’autorité préfectorale a porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision lui refusant un titre de séjour a été prise, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du préfet du Val-d'Oise du 10 juin 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions.  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme D... épouse C... d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a uniquement lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, dans l’immédiat, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
Sur les frais du litige : 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme D... épouse C... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 10 juin 2025 est annulé. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme D... épouse C... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
 
Article 3 : L’État versera à Mme D... épouse C... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... D... épouse C... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bertoncini, président, 
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Jacquinot, conseiller,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. Jacquinot 
 
Le président, 
Signé 
T. Bertoncini 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.