TA44 · - Etrangers - 15 jours — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 10 juillet et le 25 juillet 2025, Mme B A agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur C A, représentée par Me Genet, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle l'Office française de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'enfant C A ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à C A ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard notamment de la vulnérabilité de C A.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 L'OFII soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.   
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision 25 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Giraud, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juillet 2025 à 9h30 :  
 - le rapport de M. Giraud, magistrat désigné,  
 - les observation de Me Genet, représentant Mme A, en sa présence, qui a fait valoir les conditions très difficiles de vie de l'ensemble de la famille, les mettant dans une situation de grande vulnérabilité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  C A est né le 23 juillet 2023 à Nantes et a sollicité l'asile en France. Par la présente requête, Mme A agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur C A, ressortissant guinéen né le 23 juillet 2023, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle l'OFII a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à C A.  
 2. Mme A, pour contester la décision en litige, se prévaut de la situation de vulnérabilité de son fils C, âgé de deux ans et de l'ensemble des membres de la famille, son mari et son autre fils de presque 6 ans. Elle fait valoir pour cela que l'ensemble de la famille est démuni financièrement, ce qu'elle établit par le versement de deux mensualités de 80 euros par le département d'une décision d'aide financière au titre Enfance/famille-Besoins vitaux. Si ces éléments laissent penser que l'ensemble de la famille pourrait se trouver dans une situation de vulnérabilité, la requérante n'a apporté à l'audience aucun élément sur leurs conditions de vie, l'endroit où ils étaient logés, s'ils disposaient ou non d'autres ressources, ni même exposé à l'oral d'autres éléments que la composition familiale et cette aide perçue par conseil départemental. En l'état de ces éléments, les éléments apportés sont insuffisants pour caractériser la vulnérabilité alléguée et le moyen doit être écarté. 
 3. Dans ces conditions, la requête, dans toutes ses conclusions ne peut qu'être rejeté en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Office française de l'immigration de l'intégration. 
 Fait à Nantes, le 30 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 T. GIRAUD 
 La greffière, 
 A. DIALLOLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,