TA13 · Reconduite à la frontière — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. C... B..., représenté par Me Milon, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle la directrice de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
2°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir à son profit les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 
Il soutient que :  
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnait les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle en méconnaissance des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la décision attaquée méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision attaquée méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport et entendules observations de Me Milon pour M. B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... B..., ressortissant guinéen né le 1er janvier 2005, demande au tribunal d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil. 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la directive du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : / a) abandonne le lieu de résidence fixé par l’autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l’avoir obtenue ; ou / b) ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national ; ou / c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l’article 2, point q), de la directive 2013/32/UE (…) ». Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Et aux termes de l'article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. » 
 
 
3. D’une part, la décision attaquée vise les dispositions des article L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est totalement refusé à M. B..., au motif qu’il présentait une demande de réexamen de sa demande d’asile. Par suite, la décision, qui expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 
4. D’autre part, pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à  M. B..., la directrice territoriale de l’OFII s’est fondée sur la circonstance que le requérant a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile, en application del’articleL. 551-15 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B... soutient avoir été hospitalisé à Marseille les 24 et 25 septembre 2025 et avoir été expulsé de son logement mais n’établit ces faits par aucune pièce du dossier. Par ailleurs, s’il fait valoir qu’il est isolé sur le territoire français et sans domicile fixe, ces circonstances ne permettent pas de caractériser une situation devulnérabilité, au sens des dispositions précitées, telle que la directrice territoriale de l’OFII ne pouvait légalement refuser de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au regard du troisième alinéa de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’existence d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation doivent être écartés. 
 
5. Enfin, la décision en litige n’a ni pour objet ni pour effet de statuer au fond sur la demande d’asile du requérant et ne constitue pas davantage une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaitrait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 17 du règlement n° 604/2013 ne peuvent qu’être écartés comme inopérants. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... à l’encontre de la décision portant refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée 
 
 
Signé 
 
 
E. A... 
 
Le greffier 
 
 
Signé 
 
 
T. Marcon 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. C... B..., représenté par Me Milon, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle la directrice de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
2°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir à son profit les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 
Il soutient que :  
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnait les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle en méconnaissance des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la décision attaquée méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision attaquée méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport et entendules observations de Me Milon pour M. B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... B..., ressortissant guinéen né le 1er janvier 2005, demande au tribunal d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil. 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la directive du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : / a) abandonne le lieu de résidence fixé par l’autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l’avoir obtenue ; ou / b) ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national ; ou / c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l’article 2, point q), de la directive 2013/32/UE (…) ». Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Et aux termes de l'article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. » 
 
 
3. D’une part, la décision attaquée vise les dispositions des article L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est totalement refusé à M. B..., au motif qu’il présentait une demande de réexamen de sa demande d’asile. Par suite, la décision, qui expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 
4. D’autre part, pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à  M. B..., la directrice territoriale de l’OFII s’est fondée sur la circonstance que le requérant a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile, en application del’articleL. 551-15 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B... soutient avoir été hospitalisé à Marseille les 24 et 25 septembre 2025 et avoir été expulsé de son logement mais n’établit ces faits par aucune pièce du dossier. Par ailleurs, s’il fait valoir qu’il est isolé sur le territoire français et sans domicile fixe, ces circonstances ne permettent pas de caractériser une situation devulnérabilité, au sens des dispositions précitées, telle que la directrice territoriale de l’OFII ne pouvait légalement refuser de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au regard du troisième alinéa de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’existence d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation doivent être écartés. 
 
5. Enfin, la décision en litige n’a ni pour objet ni pour effet de statuer au fond sur la demande d’asile du requérant et ne constitue pas davantage une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaitrait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 17 du règlement n° 604/2013 ne peuvent qu’être écartés comme inopérants. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... à l’encontre de la décision portant refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée 
 
 
Signé 
 
 
E. A... 
 
Le greffier 
 
 
Signé 
 
 
T. Marcon 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier