TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par  
Me Hoffmann, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a opposé un refus à sa demande tendant à l’aménagement des épreuves sportives du concours externe de gardien de la paix du 23 septembre 2025, présentée le 28 septembre  
précédent ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’aménager les épreuves sportives du concours externe de gardien de la paix conformément à son état de santé dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
 
Sur l’urgence : 
- les épreuves sportives concours externe de gardien de la paix au titre de l’année 2025 sont fixées au 16 octobre 2025 justifiant la condition d’urgence ;  
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 
- les dispositions de l’article R. 352-1 du code général de la fonction publique ouvrent droit à aménagement des épreuves du concours à tous les stades des concours ;  
- à titre subsidiaire, à supposer que celles-ci ne s’appliquent qu’aux épreuves écrites, elle est en droit de bénéficier d’un aménagement aux motifs que les dispositions des articles L. 352-1 et suivants du code précité que l’article 14 de l’arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police national sont illégales en tant qu’elles n’ouvrent la possibilité à aucun aménagement pour les personne en situation de handicap, en violation de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles et l’article L. 352-1 du code général de la fonction publique.           
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que :  
- la condition d’urgence n’est pas satisfaite ;  
- les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés.    
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 3 octobre 2025 sous le numéro 2512060 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; 
- le code l’action sociale et des familles ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; 
- le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; 
- le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;  
- l’arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale ;  
 - l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; 
- l’arrêté du 22 avril 2025 autorisant au titre de la seconde session de l’année 2025 l’ouverture des concours de gardien de la paix de la police nationale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné  Micheline C..., vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 10 octobre 2025. 
 
Au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Le Guillermic, greffier d’audience, Mme Lopa-Dufrénot, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations orales de Me Hoffmann, représentant Mme B... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, notamment la condition d’urgence et le moyen tiré de l’erreur de droit de nature à faire naitre un doute sur la légalité de la décision contestée.           
 
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n’était pas présent, ni représenté à l’audience.    
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue des débats de cette audience.   
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Candidate au concours externe de gardien de la paix du 23 septembre 2025,  
Mme A... B..., ayant la qualité de travailleur handicapé, a été convoquée aux épreuves sportives le 16 octobre 2025. Elle a sollicité le bénéficie d’un aménagement pour participer à ces épreuves. Par un courriel du 29 septembre 2025 dont Mme B... demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets, le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande.  
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
  
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
  
3.  Les moyens invoqués par Mme B... tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 352-1 du code général de la fonction publique et de l’illégalité de celles des articles L. 352-1 et suivants de ce code ainsi que de l’article 14 de l’arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale au regard des articles L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles et l’article  
L. 352-1 du code général de la fonction publique à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.    
 
4. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de Mme B... y compris les conclusions à fin d’injonction et celles au titre des frais d’instance. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud. 
 
 
 
Fait à Marseille, le 13 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.