TA95 · 11ème Chambre — 4 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Youness, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025, notifié le 18 juin 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié métier en tension ».  
 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et comporte des motifs contradictoires ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et de sa demande en qualité de salarié ;  
- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
  
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas présenté d’observations en défense.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Ablard, président, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant algérien né le 2 avril 1994 à Alger, est entré en France le 10 avril 2018 muni d’un visa Schengen valable du 25 mars 2018 au 24 avril 2018. Il a présenté le 27 février 2023 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 26 mars 2025, dont M. A... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation du requérant. Cette motivation, qui n’est pas contradictoire, ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale, ou de sa demande en qualité de salarié. 
 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». 
 
 
M. A... fait valoir qu’il réside en France depuis 2018 et se prévaut de son insertion professionnelle et sociale sur le territoire français. Toutefois, si le requérant, recruté par un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société SASU « Tri Bat IDF », verse au dossier des bulletins de paie pour les mois de juin et juillet de l’année 2022, pour l’année 2023, à l’exception des mois de janvier, juillet et septembre, ainsi que pour la période allant de janvier à avril de l’année 2024, ces seuls éléments ne permettent d’établir son insertion professionnelle en France. Par ailleurs, l’ancienneté du séjour en France de l’intéressé, à la supposer établie, ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En outre, si le requérant fait valoir que l’un de ses frères est scolarisé en France, il ne justifie pas d’attaches suffisamment stables et anciennes sur le territoire national. De même, il n’est pas dépourvu d’attaches en Algérie où résident ses parents et le reste de sa fratrie et où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les stipulations précitées et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale du requérant que le préfet du Val-d’Oise a pris l’arrêté attaqué. Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.  
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise.  
 
 
Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient :  
M. Ablard, président,  
M. Dufresne, premier conseiller,  
M. Bories, premier conseiller. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.  
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
signé 
 
T. AblardL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
 
signé 
 
G. Dufresne 
 
La greffière, 
 
signé 
 
S. Lefebvre 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.