TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative  
1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de lui délivrer sous 48 heures une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé avec autorisation de travail jusqu’à la décision définitive sur sa demande de renouvellement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros conformément à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que, de nationalité guinéenne, il a déposé le 8 juin 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant, que son titre de séjour est expiré depuis le 9 août 2025 et qu’il n’a eu aucune attestation de prolongation d’instruction, que la condition d’urgence est satisfaite car il risque de voir suspendu son contrat de travail et être licencié. 
 
La requête a été communiquée le 26 août 2025 au préfet du Val-de-Marne qui n’a présenté aucun mémoire en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. B... A... a indiqué se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :   
M. A..., ressortissant guinéen né le 19 mai 2000 à Conakry, est entré en France muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) valable jusqu’au 9 août 2025. Il a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour le 8 juin 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France et n’a obtenu aucune réponse.  Par une requête enregistrée le 25 août 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, notamment d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. A... a indiqué au tribunal se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte à M. A... de son désistement de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du  Val-de-Marne. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé : M. Aymard 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,