TA13 · Reconduite à la frontière — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2025 et le 10 octobre 2025, M. D... C..., représenté par Me Lecuyer, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les arrêtés du 3 octobre 2025 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 
 
2°) à titre principal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard : 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 
la décision en litige est signée par une autorité qui n’est pas habilitée ; 
elle est entachée d’un insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation pour avis du collègue de médecin de l’OFII ; 
elle viole l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu’il justifie des conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit ; 
il ne représente pas une menace à l’ordre public ; 
la décision en litige viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
elle viole l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.  
 
En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ; 
 
la décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
elle est entachée d’erreur de fait et d’un défaut d’examen préalable de sa situation ; 
elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire d’une durée de trois ans : 
 
la décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire ; 
elle est signée par une autorité qui n’est pas habilitée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen particuliers de sa situation personnelle ; 
elle est entachée d’erreur d’appréciation quant à sa durée ; 
elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle méconnait l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les litiges relatifs aux mesures d’éloignement des ressortissants étrangers et aux conditions matérielles d’accueil en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme E... ; 
- les observations de Me Lecuyer, représentant M. C.... 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. C..., ressortissant algérien, né le 31 juillet 1998, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 3 octobre 2025 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de trois ans. 
 
Sur l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».  
 
En raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M. C... à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 
En premier lieu, l’arrêté litigieux a été signé par Mme A... B..., cheffe de la section éloignement de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu par un arrêté du 22 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 25-07-17-00001 du même jour, délégation à l’effet de signer les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ». 
  
La décision attaquée comporte les considérations de droit et de faits afférents à la situation familiale et au parcours personnel de l’intéressé lui permettant de comprendre les motifs pour lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son éloignement et, par suite, de les contester utilement. Dès lors, cet arrêté, qui n’avait pas à comporter l’ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, est suffisamment motivé.  
 
En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, eu égard à la motivation circonstanciée, l’arrêté attaqué repose sur un examen particulier de la situation de l’intéressé. 
 
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’avant de prendre l’arrêté contesté, le préfet a vérifié, compte tenu des informations en sa possession, si M. C... était en droit de se voir délivrer un titre de séjour. Si le requérant avait formulé dans le cadre de la procédure contradictoire des observations relatives à son état de santé et avait informé le préfet d’une prochaine intervention, ce dernier a pu à bon droit, estimer que l’intéressé ne justifiait pas d’un droit au séjour sur ce fondement dès lors que les éléments apportés n’étaient ni précis ni étayés, les ordonnances jointes au projet n’apportant pas de nouveaux éléments. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il était en situation de bénéficier d’un titre de plein droit sur le fondement de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 compte tenu de son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (…) ». Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ». L’article 373-2 du même code dispose que : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».  
 
Il résulte des stipulations précitées du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien que le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit à l’ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France à l’égard duquel il exerce l’autorité parentale, sans qu’il ait nécessairement à établir contribuer effectivement à son entretien et à son éducation. De plus, l’autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l’entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement. 
 
En l’espèce, il ressort de l’acte de naissance produit à l’instance que M. C... a reconnu un enfant né en France le 16 octobre 2022 de son union avec une ressortissante française.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait été privé de l’exercice de l’autorité parentale par une décision de justice. Ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l’article 372 du code civil, M. C... dispose donc de l’autorité parentale sur cet enfant. Par suite, à la date à laquelle le préfet a obligé le requérant à quitter le territoire français, le requérant pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » en application des stipulations précitées du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 
Toutefois, si l’accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d’un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l’intéressé ne constitue pas une menace pour l’ordre public, il ne prive pas l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l’admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l’ordre public. 
 
En l’espèce, il ressort du bulletin B2 de M. C..., connu des services de police sous plusieurs identités, que ce dernier a commis en novembre 2018 des faits de vols, tentatives de vol et vols avec destruction ou dégradation et usage illicite de stupéfiants pour lesquels il a été condamné le 10 avril 2019 et le 12 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne à huit mois d’emprisonnement avec sursis et deux mois d’emprisonnement. Le 12 juin 2020, il a à nouveau été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne pour des faits de vols. Le 23 décembre 2020, il a été condamné par le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne à 600 euros d’amende pour conduite d’un véhicule sans permis. En 2023, en dépit des peines déjà requises, le degré de gravité des faits commis par le requérant s’est aggravé de faits de violences commises en réunion et transports sans motif légitime d’arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie B le 6 mai 2023 pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne le 10 mai 2023 à deux ans de prison dont un an avec sursis, interdiction de détenir une arme, d’entrer en contact avec la victime, certaines catégories de personnes dont les mineurs et certains codétenus et obligation de se former. Ces violences, qui ne sont pas des actes isolés et qui perdurent de 2018 jusqu’en 2023, suffisent à caractériser une menace à l'ordre public suffisamment grave et actuelle. A cet égard, il ressort de l’ordonnance fixant les modalités d’une mesure de semi-liberté ab initio du 17 avril 2025 que cette mesure a été prise en vue de permettre le suivi d’une formation professionnelle ainsi que son suivi médico-psychologique, et non compte tenu du bon comportement de M. C... en prison. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans erreur de droit, refuser de renouveler le titre de séjour de M. C.... Le moyen doit être écarté. 
 
En sixième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (…) à la sûreté publique, (…) à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales (…) ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... est entré irrégulièrement en France selon ses propres dires en 2016 et qu’il ne justifie pas s’y être continuellement maintenu depuis. Il a été condamné, ainsi qu’il a été dit au point 13 du présent jugement à plusieurs peines d’emprisonnement pour des faits multiples de vols avec destruction de biens, usage illicite de stupéfiants, violences commises en réunion et transports sans motif légitime d’arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie B. Si le requérant soutient vivre en concubinage avec une ressortissante française depuis près de quatre années et précise être père de deux enfants, nés en 2022 et 2023, il n’a reconnu qu’un seul enfant, et ne justifie pas des difficultés rencontrées pour reconnaitre le second enfant alors même qu’il est en régime de semi-liberté depuis avril 2025. En outre, il ne justifie pas subvenir à leurs besoins ou participer à leur éducation par les pièces produites au dossier, composées de factures éparses, et compte tenu des périodes d’éloignement géographique avec sa famille et ce, en dépit des visites aux parloirs dont la récurrence n’est cependant pas établie. Si M. C... réside actuellement chez sa belle-mère, la communauté de vie avec son épouse n’est pas établie dès lors qu’il est produit une attestation de scolarité de sa fille inscrite en maternelle à Saint-Etienne au titre de l’année scolaire 2025-2026. Ainsi, les pièces au dossier ne suffisent pas à établir que le requérant entretient des relations régulières et effectives avec ses enfants. Le requérant, entré en France à l’âge de 23 ans, ne se prévaut par ailleurs d’aucun autre lien personnel ou familial en France. Dans ces conditions et au regard de l’absence d’insertion professionnelle dans la société française et de faits commis de manière récurrente depuis 2018, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 1° de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ; 
 
En premier lieu, M. C... n’établissant pas l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, il n’est pas fondé à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; (...) 
 
Pour refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire à M. C..., le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur le fait que l’intéressé n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, ne présente pas un passeport en cours de validité et que dans ces conditions, il existe un risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
Pour contester cette décision, le requérant produit au dossier une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour le 29 juillet 2024, ainsi qu’une copie de son passeport en cours de validité et une attestation d’hébergement par sa belle-mère. Si le préfet a ainsi commis des erreurs de fait, celles-ci n’entachent pas la décision contestée d’un défaut d’examen et ne remettent pas en cause le sens de la décision préfectorale dès lors que le comportement de M. C... a représenté une menace à l’ordre public. Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans commettre ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation, lui refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire sur le fondement de l’alinéa 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La circonstance qu’il n’a jamais pris la fuite est sans incidence sur la légalité de la décision. Par suite, M. C... n’est pas fondé à soutenir qu’un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé et ce moyen doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire d’une durée de trois ans : 
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ». 
 
Ainsi qu’il a été dit, M. C... est père de deux enfants, qui sont de nationalité française. Dans la mesure où ses enfants sont très jeunes puisque âgés de 3 ans et de 23 mois et où il justifie de l’autorité parentale sur l’un deux et compte tenu des justificatifs tenant au respect de ses obligations en termes de formations et de soins, en fixant à trois ans la durée de son interdiction de retour, le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale du requérant, notamment au regard de l’intérêt de ses enfants. Le moyen doit être accueilli, et la décision contestée, annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés. 
 
Sur les conclusions à fin d'injonction : 
Le présent jugement n’appelle aucune mesure particulière d’exécution. Les conclusions de la requête à fin d'injonction sont rejetées. 
Sur les frais d'instance : 
Le présent jugement confirme la légalité de l’obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays d’origine de M. C.... Le requérant ne peut dès lors être regardé comme la partie principalement gagnante, de sorte que ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique doivent être rejetées. 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
DECIDE : 
  
 
 
 
 
  
  
Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  
  
 Article 2 : L‘arrêté du 3 octobre 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans est annulé.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C..., et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025. 
  
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
Signé  
 
  
F. E... 
   
   
Le greffier, 
  
  
Signé  
 
  
R. Machado 
   
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme