TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Martinique le 3 novembre 2025, et transmis par ordonnance de renvoi du 3 novembre 2025 au tribunal administratif de Grenoble, la société Alpes Isère Habitat, représentée par Me Santoni, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme provisionnelle de 1 051,36 euros en réparation du préjudice subi pour la période du 27 avril 2025 au 30 juin 2025 ; 
 
2°) de dire que les condamnations provisionnelles supportées par l’Etat produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable, avec capitalisation de droit ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de L’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la société Alpes Isère Habitat déclare se désister purement et simplement de sa requête en ce qu’elle constitue un doublon avec la requête n°2511514 enregistrée le 31 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la société Alpes Isère Habitat déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
ORDONNE : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Alpes Isère Habitat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alpes Isère Habitat. 
 
 
Fait à Grenoble, le 16 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Jean-Paul WYSS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.