TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. C B et Mme A B, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 30 octobre 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) du 8 octobre 2024 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme A B au titre du regroupement familial, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite au regard, d'une part, de l'obtention de l'autorisation de regroupement familial, d'autre part, du statut de Mme B, de sa situation de grossesse, de durée de la séparation qui leur est imposée et des diligences accomplies en vue de la procédure de regroupement familial ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
  ° elle est insuffisamment motivée ; 
  ° elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que l'identité et le lien de famille allégué est établi par les documents d'état civil et le passeport produits ; 
  ° elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal quant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête enregistrée le 13 février 2025 sous le numéro 2503017 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 29 juillet 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.() ".^ 
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le visa sollicité a été délivré, ce qui prive d'objet les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par les requérants. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B et de Mme A aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 :  L'Etat versera aux requérants une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 30 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 A. FESSARD-MARGUERIE  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière