TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Blandin, demande au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner à Mme la préfète de l’Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet de la préfecture de l’Isère, au cours duquel il pourra déposer de manière physique sa première demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, M. A... informe la juge des référés qu’il se désiste de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Au regard de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire du 2 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Il y a lieu d’en prendre acte.  
 
 
M. A... bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2    :  
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 3    : 
Le surplus des conclusions est rejeté. 
 
Article 4     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Me Blandin et au ministre de l'intérieur.  
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.    
 
 
 
Fait à Grenoble, le 8 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. B... 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.