TA93 · 11ème Chambre (JU) — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal   d’annuler la décision en date du 8 juillet 2025, à laquelle se substitute la décision du 15 octobre 2025, par laquelle le directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.  
  
  
Elle soutient qu’elle est en situation de vulnérabilité et que son enfant né prématurément a besoin d’un suivi médical. 
  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le directeur de l’OFII conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
   
 
Vu l’arrêté attaqué ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
la loi du10 juillet 1991 ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative ; 
 
 
 
La présidente du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 222-21-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 20 janvier 2026: 
 
- le rapport de Mme Hnatkiw ;  
- les observations de Me Welsch représentant Mme B.... 
 
  
  
   
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante mauritanienne, demandait l’annulation de la décision du 8 juillet 2025, par laquelle l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Toutefois, Mme B... a demandé, par un recours gracieux du 16 septembre 2025, le rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil et sa demande a fait l’objet d’un refus le 15 octobre 2025. Cette dernière décision, prise à la suite du recours, se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité. 
 
Sur les conclusions à fins d’annulation : 
 
En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont il est fait application, ainsi que le motif sur lequel l’OFII s’est fondé pour mettre fin aux conditions matérielles d’accueil accordées à Mme B..., à savoir le fait que l’intéressée avait manqué à ses obligations à l’égard des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande d’asile après un transfert effectif vers l’Etat membre responsable de l’instruction de sa demande. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que cette motivation est insuffisante. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’OFII a procédé à l’examen de la situation personnelle de l’intéressée. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence d’un tel examen doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. (…) ». 
 
 
 
 
 
 
 
 
 En l’espèce, il ressort de la notification en date du 8 juillet 2025 de l’OFII que Mme B... a été avisée de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Il n’apparaît pas qu’elle n’a pas eu communication dudit courrier dès lors que ce dernier lui a été remis en main propre. Au surplus, la requérante n’indique pas les raisons pour lesquelles elle n’a pas présenté d’observations à la suite de la notification de l’intention de cessation des conditions matérielles d’accueil, puisqu’elle a présenté, après avoir été transférée en Espagne et en être revenue, un recours gracieux le 16 septembre 2025. Il s’ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 
 En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait l’objet d’un transfert par un vol vers l’Espagne le 18 décembre 2024. Elle est toutefois revenue en France pour solliciter une nouvelle fois l’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le non-respect de ses obligations par Mme B... ne serait pas établi doit être écarté. 
 
 En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité le 23 juillet 2024. Elle s’est bornée à des déclarations générales ne faisant pas apparaître une vulnérabilité particulière et a déclaré être hébergée chez une amie et avoir un père en France. Elle ne peut donc soutenir qu’elle serait mère isolée avec un enfant à charge. Elle a eu un second entretien le 8 juillet 2025, après la naissance de son enfant, où elle n’a pas fait état de problèmes de santé particuliers. Ces circonstances ont été prises en compte dans la décision de rejet de son recours gracieux. Si l’enfant nécessite un suivi du fait de sa naissance prématurée, il est constant que ce suivi pourrait lui être assuré en Espagne. Il s’ensuit que les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait incompatible avec les objectifs du droit européen, en particulier avec les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porterait atteinte à la dignité de l’intéressée, doivent être écartés. 
 
 Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B... à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                           D E C I D E 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au directeur général de l’OFII. 
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
C. HnatkiwLa greffière, 
 
 
 
 
 
C.Saint-Cyr   
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.