TA69 · 7ème chambre — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Bailly-Colliard demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel la préfète de l’Ain l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État les dépens ainsi que la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français   
- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est disproportionnée et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que : 
- la requête est tardive ; 
- les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Mme C... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention d’application de l’accord de Schengen, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s’est substitué à l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente-rapporteure ; 
- et les observations de Me Bailly-Colliard, représentant Mme C... épouse B.... 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme C..., épouse B..., ressortissante albanaise née le 4 janvier 1968, demande l’annulation de l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel la préfète de l’Ain l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 
2. Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « (…) lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (…) 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. (…) ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié à Mme C..., épouse B... le 17 mai 2025. Cette notification mentionnait les délais et voies de recours. L’intéressée ayant formé, le 4 juin 2025, une demande d’aide juridictionnelle, cette demande a interrompu le délai de recours jusqu’au 27 février 2026, date à laquelle le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui a été accordé. Ainsi, la requête, introduite le 26 septembre 2025 n’est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la préfète de l’Ain tirée de la tardiveté de la requête ne peut être accueillie.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
4. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) ». Aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu’ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l’Etat membre concerné (…) ».  
 
5. Si la requérante fait valoir qu’à la date de la décision attaquée elle ne se trouvait pas en situation irrégulière sur le territoire français, où elle était arrivée quelques jours auparavant, elle n’apporte aucun élément à l’appui de cette affirmation et ne produit aucun document de nature à justifier de son arrivée sur le territoire national moins de 90 jours avant la date de la décision attaquée. En outre, il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives à l’obligation de quitter le territoire français, et de celles des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen, que le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1. Toutefois, si l’étranger demande à être éloigné vers l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient ou s’il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.  
 
6. Mme C..., épouse B..., disposant d’un titre de séjour italien en cours de validité et s’étant maintenue sur le territoire français, la préfète de l’Ain pouvait légalement prononcer une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Dès lors, alors que la préfète de l’Ain justifie avoir engagé une procédure contradictoire, par un courrier du 8 avril 2025 adressé à la requérante chez son fils, revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », préalablement à l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à cet égard et n’aurait pas été précédée d’un examen particulier de la situation de la requérante doivent être écartés. 
 
7. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
8. Si la requérante fait valoir que son fils et sa fille résident régulièrement en France depuis 2017, que l’ensemble de ses proches ne résident plus en Albanie et que ses frères et sœurs ont la nationalité italienne, elle reconnaît qu’elle n’a pas tissé de liens intenses, stables et durables en France, où elle soutient qu’elle ne réside pas. Ainsi, alors que la requérante fait valoir qu’elle vit et travaille en Italie depuis 2020, et produit des pièces justifiant de son séjour régulier dans ce pays et d’une activité professionnelle ininterrompue dans ce pays entre le mois de juin 2021 et le mois de juillet 2024, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, elle ne méconnaît pas les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 
9. Il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : 
 
10. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ». 
 
11. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, la préfète de l’Ain s’est fondée sur la circonstance que Mme C... épouse B... ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière, se maintenait alors depuis six ans et cinq mois sur le territoire national malgré le rejet de sa demande d’asile et ne démontre pas être dans l’impossibilité de reconstruire sa vie privée et familiale en Albanie, alors qu’un arrêté portant obligation de quitter le territoire a été pris à l’encontre de son époux. Toutefois, eu égard à la circonstance que la fille et le fils de Mme C... épouse B... résident régulièrement en France et aux relations que la requérante entretient avec eux, et alors qu’elle est titulaire d’un titre de séjour italien en cours de validité et justifie avoir travaillé en Italie de manière ininterrompue entre les mois de juin 2021 et juillet 2024, la préfète de l’Ain a fait une inexacte appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée. 
 
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... épouse B... est seulement fondée à demander l’annulation de la décision de la préfète de l’Ain du 13 mai 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 
Sur les dépens :  
 
13. L’instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
14. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision de la préfète de l’Ain du 13 mai 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an est annulée. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... épouse B... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... épouse B... et au préfet de l’Ain. 
 
 
Délibéré après l’audience du 27 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
M. Gueguen, premier conseiller, 
Mme Pouyet, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
 
 
 
 
V. Vaccaro-Planchet 
 
L’assesseur le plus ancien, 
 
 
 
 
C. Gueguen 
La greffière, 
 
 
 
 
I. Rignol 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,