TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 21, 25, 30 novembre et 3 et 4 décembre 2025, Mme B... C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou de lui fixer un rendez-vous dans les 72 heures ou de l’autoriser à déposer sa demande par e-mail ou au guichet. 
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est placée en situation de rupture de droits, et que la mesure demandée est utile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut à un non-lieu à statuer.  
Elle fait valoir qu’elle a accordé à Mme C... un rendez-vous le 19 janvier 2026.   
 
Vu :  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés. 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... se trouve dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Elle a introduit une requête en référé afin d’obtenir ce rendez-vous, ou un récépissé de sa demande. 
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l’Isère a accordé à Mme C... un rendez-vous le 19 janvier 2026. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme C... sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme C....  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 18 décembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.