TA38 · 2ème Chambre — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) subsidiairement, de réexaminer sa demande ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’incompétence ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Pérez a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant albanais, est entré en France le 3 novembre 2024. Il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides le 31 mars 2025. Par un arrêté du 16 octobre 2025, la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui disposait d’une délégation de signature du 1er septembre 2025. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... est arrivé en France à l’âge de 63 ans, et qu’il est hébergé chez son fils qui réside régulièrement sur le territoire français. Il ne fait état d’aucune insertion sociale ou professionnelle. En revanche, il a conservé des liens forts en Albanie où réside son épouse et où il a passé l’essentiel de sa vie. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour du requérant en France, la préfète de la Drôme n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris l’arrêté attaqué et n’a, dès lors, pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 16 octobre 2025. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles de Me Gay présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
D E C I D E : 
 
 
 Article 1er :  
      La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
Les conclusions de Me Gay tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 
Article 3 : 
Le présent jugement sera notifié à M. B..., à Me Gay et à la préfète de la Drôme. 
 
 
Délibéré après l'audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Sauveplane, président, 
- M. Hamdouch, premier conseiller, 
- Mme Pérez, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026. 
  
 
 
La rapporteure, 
 
T. Pérez 
Le président, 
 
M. Sauveplane 
 
 
  
La greffière,  
 
 
 
 
 
C. Jasserand 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.