TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2025 et le 23 octobre 2025, Mme C... A... B..., représentée par Me Peteytas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de renouvellement de carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé ou à défaut une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est présumée dès lors que la décision attaquée fait obstacle au renouvellement de son titre de séjour ;  
-  la condition d’urgence est remplie dès lors que  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que :  
 
- elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 
- elle n’est pas motivée ;  
 
- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 
- elle méconnait l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
- elle n’a pas été prise au terme d’un examen réel et sérieux de sa demande ;  
 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation :  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de l'Essonne, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient que la demande est encore en cours d’instruction et que la requérante s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 janvier 2026.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2512259 par laquelle Mme A... B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 24 octobre 2025.  
 
Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer :  
  
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ». La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 
Mme A... B... ressortissante tanzanienne née en 1963 est titulaire d’une carte de résident valable du 14 avril 2015 au 13 avril 2025, dont elle a sollicité le renouvellement, le 16 janvier 2025, en déposant son dossier à l’aide du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne résulte pas de l’instruction ni n’est soutenu que son dossier n’aurait pas présenté un caractère complet. En application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 422-5 de ce code, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de l'Essonne à compter de l’enregistrement de sa demande a fait naitre une décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressée s’est vu délivrer et renouveler des attestations de prolongation d’instruction, y compris en dernier lieu une attestation valable jusqu’au 22 janvier 2026. Par suite, le présent litige conserve un objet et il y a lieu d’y statuer.  
 
Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
  
D’une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour.  
 
La décision implicite en litige s’oppose au renouvellement de la carte de résident de Mme A... B.... Par suite, la condition d’urgence, qui est présumée, doit être regardée comme remplie en l’espèce dès lors que la seule circonstance que Mme A... B... est titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction en cours de validité, n’est pas de nature, à elle seule, à renverser cette présomption.  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. » 
 
Le moyen tiré de ce que la décision implicite de rejet méconnaît ces dispositions est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 
Les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de cette décision implicite.   
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». 
 
En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A... B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, en l’état, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
 
Sur les frais du litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.   
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A... B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme A... B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B..., au ministre de l’intérieur et au préfet de l'Essonne.  
 
 
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
B. Maitre 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.