TA95 · 11ème Chambre — 4 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte par jour de retard, à fixer par le tribunal ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
- il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas présenté d’observations en défense.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Ablard, président, a été entendu au cours de l’audience publique. 
Considérant ce qui suit :  
Mme A..., ressortissante sri-lankaise née le 21 mai 1976 à Sinharamulla, est entrée en France le 8 août 2012 selon ses déclarations. Elle a sollicité le 7 octobre 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 13 juin 2025, dont Mme A... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation de la requérante. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, si la requérante soutient que l’arrêté attaqué lui a été notifié tardivement, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur sa légalité.  
 
En troisième lieu, si la requérante soutient que le préfet du Val-d’Oise a méconnu l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des termes de l’arrêté attaqué qu’il ne s’est pas fondé sur ces dispositions pour rejeter la demande de l’intéressée et l’obliger à quitter le territoire dans le délai de trente jours. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Enfin, l’article L. 435-1 de ce code dispose que : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…). » 
 
Si la requérante fait valoir qu’elle réside en France depuis 2012, l’ancienneté de son séjour sur le territoire national ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ou l’existence d’un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, s’il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a signé le 2 avril 2021 un contrat de travail à durée indéterminée avec un particulier-employeur, afin d’exercer les fonctions de garde d’enfants à domicile, elle établit avoir travaillé seulement au cours des années 2021 et 2022, durée insuffisante pour justifier de son insertion professionnelle. Enfin, la requérante, célibataire et sans charge de famille, n’établit ni même n’allègue être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-six ans. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour a émis le 16 mai 2025 un avis défavorable à la régularisation de la situation de Mme A.... Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les textes précités et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation professionnelle et familiale de la requérante que le préfet du Val-d’Oise a pris l’arrêté attaqué. Par suite, les moyens doivent être écartés.   
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient :  
M. Ablard, président,  
M. Dufresne, premier conseiller, 
M. Bories, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.  
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
signé 
 
T. AblardL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
 
signé 
 
G. Dufresne 
 
La greffière, 
 
signé 
 
S. Lefebvre 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.