TA44 · Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13 — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bignan, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’assurer son accueil dans une structure d’hébergement ou de logement correspondant à ses besoins et capacités. 
   
 Elle soutient qu’aucune offre d’hébergement ne lui a été faite, malgré la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a reconnu la nécessité de l’accueillir dans un logement avec bail glissant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que tous les dispositifs d’accès au logement sont sous tension, que l’offre de logement adapté à la situation de la requérante est saturée mais que les services de l’Etat mettent tout en œuvre pour exécuter la décision de la commission de médiation dans les meilleurs délais. 
 Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 24 septembre 2025. 
 Vu les pièces du dossier. 
  Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné Mme Gibson-Théry, première conseillère, en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du même code. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Gibson-Théry ; 
 - et les observations de Me Méchinaud, substituant Me Bignan, qui reprend ses conclusions et ajoute que le relogement de familles ukrainiennes invoqué par le préfet en défense ne le dispense pas de son obligation de loger la requérante, laquelle constitue une obligation de résultat. 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d’injonction : 
 Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du même code : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) ». 
 Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable par le législateur. Le juge administratif, saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande tendant à ce qu’il ordonne le logement ou le relogement d’une personne dont la commission de médiation a estimé qu’elle est prioritaire et doit être logée en urgence, doit y faire droit s’il constate qu’il n’a pas été offert à cette personne un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités tels qu’ils ont été définis par la commission. 
 Par une décision du 4 décembre 2024, la commission de médiation de la Loire-Atlantique a désigné Mme A... comme prioritaire et devant être accueillie dans un logement de type T1-T2 avec bail glissant. L’Etat disposait d’un délai de six mois pour proposer un accueil dans un tel logement. 
 Malgré la décision de la commission de médiation du département de la Loire-Atlantique, le préfet de ce département n’a fait aucune offre de logement avec bail glissant à Mme A... dans le délai mentionné ci-dessus. Dans ces conditions, et alors même que l’offre de logement adapté à la situation de la requérante est saturée, notamment en raison du relogement invoqué en défense de familles ukrainiennes, le préfet de la Loire-Atlantique ne peut être regardé comme étant délié de l’obligation de résultat qui pèse sur lui. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de proposer à la requérante un accueil dans un logement avec bail glissant dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 300 euros par mois de retard à l’expiration de ce délai, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Le versement de cette astreinte sera effectué deux fois par an jusqu’au jugement de liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du présent jugement. Il appartient au préfet de la Loire-Atlantique de justifier auprès du tribunal de l’exécution totale de l’injonction prononcée ci-dessus ou d’une cause d’inexécution. Il appartient également à la requérante de faire connaître toute évolution de sa situation et, si elle entende renoncer au bénéfice de la mesure d’injonction ordonnée, d’en informer le tribunal. 
  D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à Mme A... un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type 1-2 avec bail glissant dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de l’expiration de cette date. Le versement de l’astreinte au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement sera effectué deux fois par an jusqu’au jugement de liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du présent jugement. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la ministre chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Bignan. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025. 
   
  La magistrate désignée, 
   
   
   
 S. GIBSON-THÉRYLe greffier, 
   
   
 P. VOSSELER 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,