TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la décision attaquée : 
 
est entachée d’incompétence ; 
est insuffisamment motivée ; 
méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. B... A..., ressortissant égyptien né le 7 novembre 1984, entré en France en 2012 selon ses déclarations, a fait l’objet d’un arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
2. Par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné à Mme C..., attachée d’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté en raison de l’absence de délégation de signature doit être écarté. 
 
3. L’arrêté attaqué mentionne les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles il se fonde, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et fait état d’éléments de la situation administrative et personnelle de M. A.... Ainsi, l’arrêté litigieux, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Le moyen doit par suite être écarté. 
 
4. Le moyen tiré de l’existence d’un autre recours qui serait pendant, qui n’est assorti d’aucune précision et qui n’indique pas le numéro d’enregistrement de cette autre requête, à supposer qu’elle existe, ne peut qu’être écarté. 
 
5. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté comme inopérant, le requérant n’entrant pas dans le champ d’application de cet article. 
 
6. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté, en l’absence d’éléments circonstanciés sur les éventuels risques encourus par le requérant dans son pays d’origine, et étant rappelé que la demande d’asile de l’intéressé a définitivement été rejetée par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 19 juillet 2013. 
 
7. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
8. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire, sans charge de famille en France, et n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Il est en outre défavorablement connu des services de police, ayant fait l’objet d’un signalement le 5 janvier 2013 pour détention de produits stupéfiants. Il a également fait l’objet de deux précédentes décisions portant obligation de quitter le territoire français en date des 22 octobre 2013 et 28 août 2017, à l’exécution desquelles il s’est soustrait. Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M. A... en prenant la décision attaquée, et n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 15 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Séval, président, 
M. Errera, premier conseiller,  
Mme de Saint Chamas, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
A. ERRERA 
Le président, 
signé 
J.-P. SÉVAL 
 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
S. LARDINOIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.