TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de lui délivrer une attestation employeur ainsi que tous documents permettant l'ouverture des droits aux allocations chômage, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.  () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ". 
 3. Par la présente requête, M. A B demande à ce qu'il soit enjoint au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de lui délivrer une attestation employeur ainsi que tous documents permettant l'ouverture des droits aux allocations chômages. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été affecté, en dernier lieu, au sein de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, située à Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine, pour y exercer les fonctions d'inspecteur-élève de l'action sanitaire et sociale. Par suite, le tribunal administratif de Rennes est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. B, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Paris, le 14 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 SIGNE 
 L. GROS  
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.