TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de modifier l'article 3 de l'ordonnance n° 2508429 du 20 juin 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner la demande de M. A tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros hors taxe en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de Me Rosin à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle,  ou en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance n° 2508429 du 20 juin 2025 n'a pas été exécutée à la date du 9 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine n'a toujours pas examiné la demande de M. A tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler ;   
 - l'inexécution de cette ordonnance constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance n° 2508429 du 20 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 23 juillet 2025 à  
 11 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Thobaty, juge des référés ;  
 - les observations Me Rosin, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine, n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n° 2508429 du 20 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la décision implicite rejetant la demande de M. A tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou tout préfet territorialement compétent d'examiner cette demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'article 3 de l'ordonnance n° 2508429 du 20 juin 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner la demande de M. A tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (). ". 
 3. Il y a   lieu dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".  
 5. Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction. 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à l'examen de la demande de M. A de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction assortie d'une autorisation de travail. En l'état de l'instruction, l'injonction prononcée par l'article 3 de l'ordonnance n°2508429 du 20 juin 2025 du juge des référés du tribunal ne peut être regardée comme ayant été exécutée. Cette inexécution constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de modifier l'article 3 de l'ordonnance n° 2508429 du 20 juin 2025 du juge des référés de ce tribunal et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner la demande de M. A tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rosin d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 500 euros sera versée à M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'article 3 de l'ordonnance n° 2508429 du 20 juin 2025 est modifiée comme suit : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner la demande de M. A tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction, l'autorisant à travailler, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Rosin une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Pour le cas où M. A ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la même somme lui sera versée personnellement. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Rosin, et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 30 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Thobaty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 25123282