TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 
 
1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour « vie privée et familiale », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, dans l’attente de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à travailler dans le délai de 48 heures à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un acte enregistré le 1er décembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension de la décision attaquée. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir qu’elle lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 28 février 2026. 
 
 
 
Vu : 
– les autres pièces du dossier ; 
– la requête n°2512328, enregistrée le 24 novembre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de l’arrêté contesté. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Par un acte enregistré le 1er décembre 2025, M. B... a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il y a lieu d’admettre provisoirement M. B... à l’aide juridictionnelle et, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive du requérant, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Combes, avocate de M. B..., en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d’aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B... à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme de 800 euros à Me Combes en application de l’article de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B..., la même somme lui sera versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Combes et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière,  
 
 
 
 
 
  
B. Savouré 
 
     J. Bonino 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.