TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, Mme D... A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour. 
Elle soutient que :  
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est en situation irrégulière et ne peut plus travailler, effectuer ses démarches administratives et assurer la stabilité de sa famille ;  
la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut à un non-lieu à statuer.   
Elle fait valoir qu’elle a délivré à Mme A... B... une attestation de prolongation d’instruction valable du 4 décembre 2025 au 3 mars 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 10 juillet 2025, Mme A... B..., ressortissante équatorienne, a déposé un dossier de demande de titre de séjour. N’ayant pas obtenu d’attestation de prolongation d’instruction, elle a introduit une requête en référé afin d’obtenir cette attestation. 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 4 décembre 2025, la préfecture a délivré à Mme A... B... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 3 mars 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction de la requête de Mme A... B... sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de la requête de Mme A... B....  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 17 décembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.