TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mai 2025, M. B... C..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
M. C... soutient que : 
 
S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- il est entaché d’un défaut de motivation ; 
- il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., ressortissant bangladais né le 6 janvier 1996, soutient être entré en France le 16 mars 2021. Il a présenté le 16 avril 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 mars 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
2. M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2025.  Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de cette aide à titre provisoire. 
 
Sur l’arrêté pris dans son ensemble : 
 
3. En premier lieu, l’arrêté attaqué portant, notamment, refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été signé par M. E... D..., attaché d’administration hors classe de l’Etat et placé sous l’autorité de la cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titre de séjour, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2025-00306 du 11 mars 2025 du préfet de police, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, l’arrêté vise les textes dont il est fait application, en particulier les articles L. 425-9 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il mentionne, en outre, les éléments de la situation personnelle de M. C... sur lesquels il se fonde, notamment, qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale et qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté. La circonstance que certains éléments ne soient pas mentionnés n’est pas, en l’espèce, de nature à entacher la décision d’un défaut de motivation. 
 
5. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A..., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 
6. En l’espèce, si M. C... soutient qu’il n’a pas été mis à même, avant l’intervention de la mesure d’éloignement en litige, de présenter ses observations sur l’irrégularité de son séjour ou sur la perspective d’un éloignement, il ne justifie d’aucun élément propre à sa situation qu’il aurait été privé de faire valoir, avant l’intervention de cette mesure, et qui, s’il avait été en mesure de l’invoquer préalablement, aurait été de nature à aboutir à un résultat différent de la procédure administrative dont il a fait l’objet.  
 
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 
7. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (…) » 
 
8. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 
 
9. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour pour raisons de santé de M. C..., le préfet de police a estimé, sur la base de l’avis du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 11 juillet 2024, que si l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays, enfin, qu’au vu des éléments du dossier et à la date de l’avis, l’état de santé de l’intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine. S’il ressort des pièces du dossier que M. C..., souffre de diabète de type 2, les éléments médicaux produits à l’instance ne permettent pas de remettre en cause l’avis du collège des médecins de l’OFII sur la base duquel le préfet a apprécié la demande de titre de l’intéressé. A ce titre, si le requérant allègue qu’il ne pourra pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine en raison des caractéristiques du système de santé au Bangladesh, le certificat médical du 3 juin 2022 qu’il produit, antérieur de plus de deux ans à l’avis du collège des médecins de l’OFII, n’apporte pas d’éléments précis et circonstanciés qui seraient de nature à contredire le sens de cet avis pour démontrer l’absence de disponibilité des soins adaptés au Bangladesh. Dans ces conditions, M. C... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation ou d’une erreur de droit au regard de son état de santé au regard des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
 
10. Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » ; qu’aux termes de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » ; 
 
11. M. C... soutient qu’il encourt des risques de persécutions dans son pays d’origine. Toutefois, il ne produit aucune pièce pour établir la réalité des risques qu’il invoque. Dans ces conditions, en l’absence de justification des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d’origine, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du préfet de police méconnaîtrait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. C... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. C... tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au préfet de police.  
 
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Simonnot, président, 
M. Desprez, premier conseiller,  
Mme Desmoulière, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
signé 
P. DESMOULIERE 
Le président, 
signé 
J.-F. SIMONNOT 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
 
          S. LARDINOIS 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.