TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Diop, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance  sur le fondement de L. 911-1 du code de justice administrative ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Mme C... B... épouse A..., ressortissante congolaise, était titulaire d’une carte de séjour qui a expiré le 26 juin 2025 et dont elle a demandé le renouvellement auprès de la préfecture de l’Essonne, le 6 avril 2025, selon la « confirmation de dépôt » qu’elle produit. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
  
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
4. Il résulte de l’instruction que Mme B... épouse A... a sollicité, sur le site de l’ANEF, le renouvellement de son titre de séjour, une confirmation de dépôt lui ayant été délivrée. Par suite, en vertu des dispositions combinées et précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, la demande de titre de séjour présentée par Mme B... épouse A... doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète de l’Essonne à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de cette demande. Par suite, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
  
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... épouse A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... épouse A... est rejetée. 
  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C... B... épouse A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
 
 
 
Fait à Versailles, le 15 décembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
N. Boukheloua 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.