TA69 · ELOIGNEMENT — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B... A... C..., représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et l’a assigné à résidence ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
- les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français :  
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
Sur le refus de délai de départ volontaire : 
- la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;  
- elle est entachée d’erreurs de fait ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit, notamment au regard des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :  
- la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;  
 
Sur la décision fixant le pays de destination :  
- la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;  
 
Sur l’assignation à résidence :  
- la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée ;  
- les observations de Me Bescou, représentant M. A... C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;  
- les observations de M. A... C....  
 
 La préfète de l’Ain, régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.  
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 
Par un arrêté du 17 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de l’Ain a donné délégation à Mme E... D..., cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, à l’effet de signer toute décision mentionnée aux livres II, III, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont font partie les décisions en litige. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
M. A... C..., ressortissant tunisien, soutient qu’il réside en France depuis 2015 et en a ainsi fait le centre de ses attaches privées et familiales. Toutefois, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et sans enfant, M. A... C... ne démontre pas, en versant au dossier des attestations de proches et d’amis, qu’il aurait noué des relations d’une intensité telle que la décision attaquée serait susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Quant à la circonstance que son frère se trouvait, jusqu’à récemment, également sur le territoire français, elle n’est pas davantage de nature à établir une telle atteinte. Par ailleurs, ni le fait qu’il ait, en 2023, occupé un emploi en qualité de coiffeur ni sa connaissance de la langue française ne suffisent à justifier d’une intégration suffisante. Dans ces conditions, la préfète de l’Ain n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A... C... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Sur le refus de délai de départ volontaire :  
 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de l’Ain n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A... C.... Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (…) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ». 
 
Pour refuser d’accorder au requérant un délai de départ volontaire, la préfète de l’Ain s’est notamment fondée sur la circonstance qu’il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s’y était maintenu sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour. Ce motif suffit à lui seul à tenir pour établi le risque de fuite au sens des dispositions précitées. Par suite, la préfète de l’Ain, qui ne s’est pas estimée en situation de compétence liée, a pu, sans entacher sa décision d’erreurs de fait ou d’erreur de droit, refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. A... C....  
 
En troisième lieu, eu égard à ce qui a été indiqué au point 3 du présent jugement et alors même que l’intéressé n’aurait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.  
 
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :  
 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement, M. A... C... n’est fondé à soutenir ni que la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni qu’elle est entachée d’une erreur d’appréciation.  
 
Sur la décision fixant le pays de destination :  
 
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 
Sur l’assignation à résidence :  
 
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être écarté.  
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A... C... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 La requête de M. A... C... est rejetée.  
 
Le présent jugement sera notifié à M. B... A... C... et à la préfète de l’Ain.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
A.-L. Eymaron 
La greffière, 
 
S. Lecas 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier