TA95 · 11ème Chambre — 4 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A... D... B..., représenté par Me Amrouche, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;  
- il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que :  
- la requête est irrecevable, dès lors qu’elle est tardive ; 
- en tout état de cause, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Ablard, président, 
- et les observations de Me Amrouche, pour M. B....  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant indien né le 15 mars 1995 à Ranasan Mehsana Gujarat, est entré en France le 27 février 2023 sous couvert d’un visa de type D valant titre de séjour portant la mention « étudiant », valable du 25 février 2023 au 24 février 2024. Il a sollicité le 28 décembre 2023 le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 19 décembre 2024, dont M. B... demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.  
 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme C..., adjointe à la cheffe du bureau du séjour des étrangers de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d’une délégation de signature, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des migrations et de l’intégration, consentie à cet effet par un arrêté du préfet n°2024-31 du 2 juillet 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté doit être écarté.  
 
 
En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.   
 
 
En troisième lieu, aux termes de de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an./ En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ».  
 
 
Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », d’apprécier, sous le contrôle du juge administratif de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies. A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l’étudiant et à la cohérence de son parcours. 
 
 
M. B..., qui soutient avoir obtenu au titre de l’année 2023-2024 au Collège de Paris un master en marketing international, a présenté, à l’appui de sa demande de renouvellement, une inscription à des cours de français de niveau A1, dispensés par l’institut privé Campus Langues, au rythme de 20 heures par semaine sur la période du 17 juin 2024 au 17 juin 2025. Si le requérant fait à cet égard valoir que ces cours doivent lui permettre d’améliorer son niveau en français après avoir suivi des cours dispensés en anglais, une telle formation, d’un volume horaire limité et qui n’est sanctionnée par aucun diplôme, ne permet pas, à elle seule, de considérer que l’intéressé remplit les conditions mentionnées au point 5 du présent jugement. En outre, si M. B... fait valoir qu’il est inscrit en première année de MBA « marketing international » au sein de la Mash international school of business au titre de l’année 2025-2026, cette circonstance est postérieure à l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou d’une erreur d’appréciation au regard de son parcours académique. 
 
 
En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des éléments exposés ci-dessus que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle du requérant en prenant l’arrêté attaqué. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction ainsi que de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient :  
M. Ablard, président,  
M. Dufresne, premier conseiller, 
M. Bories, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.  
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
signé 
 
T. AblardL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
 
signé 
 
G. Dufresne 
 
La greffière, 
 
signé 
 
S. Lefebvre 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.