TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 janvier 2026
- ECLI
- DTA_2512447_20260107
- Date
- 7 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Girot-Marc, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire faute de points, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à l’administration de restituer six points sur son permis de conduire ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 07 janvier 2026 à 13h58, Mme C... déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 27 novembre 2025 sous le numéro 2512446 par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. M. A... a lu son rapport au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Ribeaud, greffier d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026 à 13h58, Mme C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur. Fait à Grenoble, le 7 janvier 2026. Le président, JP A... Le greffier, S. RIBEAUD La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 janvier 2026
Référence
DTA_2512447_20260107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel