TA13 · 10eme Chambre — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Braccini, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 20 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 mars 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
Le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur ; 
Les observations de Me Braccini, représentant le requérant, qui a repris ses conclusions par les mêmes moyens. 
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent, ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 23 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. B..., ressortissant tunisien, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la légalité de l’arrêté : 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ». 
 
3. L’arrêté attaqué vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment les articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail. Il mentionne les conditions d’entrée et de séjour en France de M. B... ainsi que les principaux éléments de sa situation personnelle notamment le pacte civil de solidarité contracté avec une ressortissante française le 11 décembre 2024. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 
4. En second lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
5. M. B... allègue être entré sur le territoire français le 25 juillet 2023 et s’être maintenu sur le territoire depuis cette date où il dit avoir fixé le centre de sa vie privée et familiale. Si le requérant produit au soutien de ses allégations de nombreux documents tels qu’un pacte civil de solidarité conclu le 11 décembre 2024 avec une ressortissante française, des avis d’imposition, des factures d’électricité et de téléphonie, des courriers émanant d’organismes publics et des attestations d’assurance permettant de justifier de sa présence sur le territoire français depuis le mois d’avril 2024, ainsi que de nombreuses attestations de membres de la famille de sa compagne et d’amis communs attestant de son intégration sociale, des photos d’événements familiaux et des justificatifs divers de participation à des événements culturels, la présence et l’insertion du requérant ainsi que les liens qu’il a noués ne revêtent qu’un caractère récent à la date de la mesure d’éloignement en cause, M. B... ne pouvant ainsi être regardé comme ayant fixé en France, à la date de l’arrêté attaqué, le centre de ses intérêts privés et familiaux. En outre, il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-trois ans. Par suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de son insertion socio-professionnelle en France et que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 23 août 2025 doivent être rejetées et par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées ainsi que la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 13 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Pecchioli, président-rapporteur, 
M. Juste, premier conseiller, 
Mme Houvet, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026. 
 
L’assesseur le plus ancien, 
 
Signé 
 
C. Juste Le président-rapporteur, 
 
Signé 
 
J.-L. Pecchioli 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
S. Bouchut 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.