TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. A... C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2025, la préfète de l'Isère, conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à M. C... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 9 mars 2026. Dès lors, la requête de M. C... a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.... 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 3 février 2026.  
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.